Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - RDSE) publiée le 12/03/1998
M. Georges Berchet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des retraités du régime local d'Alsace-Moselle qui ne peuvent obtenir le remboursement de leurs frais médicaux par leur caisse régionale d'assurance vieillesse s'ils ont quitté ces départements. Il souligne les très vives préoccupations des intéressés et leur souhait légitime de pouvoir bénéficier de ces prestations puisqu'ils ont cotisé durant leur période d'activité. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il entend prendre afin que ce problème puisse être réglé très rapidement.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/09/1998
Réponse. - La loi nº 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle définit la liste des assurés sociaux du régime général bénéficiaires du régime local. Elle détermine les conditions de durée d'affiliation auxquelles doivent satisfaire les titulaires de pensions de vieillesse pour prétendre à ce régime et permet de réintégrer en son sein les retraités qui n'en bénéficient pas au 1er juillet 1998 du fait de leur résidence hors des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle. Ces titulaires de pensions de vieillesse doivent avoir relevé du régime local durant vingt trimestres d'assurance pendant les cinq années qui précèdent leur départ en retraite ou y avoir cotisé pendant vingt-cinq ans ; ils doivent en outre demander le bénéfice du régime local selon des modalités déterminées par décret.
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