Question de M. DENEUX Marcel (Somme - UC) publiée le 12/03/1998
M. Marcel Deneux rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que comme chaque année, les files d'attente de prêts bonifiés à l'agriculture, déjà existantes au 31 décembre 1997, n'ont fait que croître en ce début d'année parce que l'adjudication des prêts bonifiés à l'agriculture n'a pas eu lieu dans des délais suffisants. Cet état de fait anormal pénalise fortement les jeunes agriculteurs et autres bénéficiaires de prêts bonifiés, qui ne peuvent concrétiser les investissements qu'ils ont décidés tant que l'autorisation de financement ne leur est pas délivrée par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt. En effet, la réglementation des prêts bonifiés exclut toute facturation d'un quelconque investissement avant la délivrance de l'autorisation de financement par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt. Aussi, la constitution de files d'attente bloque-t-elle techniquement tout investissement, rendant par là beaucoup plus délicate la gestion des entreprises agricoles. La préoccupation des agriculteurs est telle qu'il est nécessaire que tout soit mis en oeuvre pour que les autorisations de financement puissent être délivrées par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, et les financements bonifiés mis en place par les banques. Cette situation n'aurait-elle pas trouvé sa solution si le ministère de l'agriculture et de la forêt eût engagé la procédure d'adjudication dans les délais brefs après le vote de la loi de finances.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/06/1998
Réponse. - Le Gouvernement a fixé en début d'année l'enveloppe nationale de prêts bonifiés agricoles à 11 milliards de francs pour 1998, dont 5 milliards de francs pour l'installation des jeunes en agriculture. Cette décision s'accompagne de mesures d'aménagements réglementaires visant à améliorer les conditions de financement à taux bonifié pour les investissements des agriculteurs. La durée de bonification des prêts spéciaux d'installation va être portée de 9 à 12 ans en zone de plaine, et de 12 à 15 ans en zone défavorisée. Cet allongement de durée de bonification permettra d'étaler les charges de remboursement supportées par les jeunes agriculteurs. Le dispositif des prêts à moyen terme spécifiques aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) sera amélioré. Les CUMA ayant saturé leur plafond d'emprunt pourront à nouveau contracter des prêts bonifiés au bout de six ans et le seuil d'application du plafond des prêts est abaissé de 20 à 15 adhérents. Pour ses deux premières dotations de l'année, le département de la Somme a ainsi bénéficié de 56,9 millions de francs, répartis de la manière suivante : 12,5 millions de francs pour les prêts spéciaux de modernisation ; 39 millions de francs pour les prêts d'installation ; 1,9 million de francs pour les prêts spéciaux d'élevage ; 3,5 millions de francs pour les prêts aux CUMA. Ces crédits ont permis d'honorer toutes les demandes en instance à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, et de dégager des moyens très substantiels pour faire face aux nouvelles demandes.
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