Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 12/03/1998
M. Henri de Raincourt appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les étudiants en ergothérapie liées à une disposition de la loi relative au développement de l'emploi des jeunes. Ce texte prévoit, en effet, une liste de nouveaux métiers, parmi lesquels celui " d'accompagnateur de personnes dépendantes " dont la définition recouvre un certain nombre d'aspects de la profession d'ergothérapeute. Cette disposition est, selon eux, en contradiction avec l'article L. 504-11 du code de la santé publique relatif à l'exercice illégal de la profession d'ergothérapeute et remet en cause l'embauche d'ergothérapeutes dans de nombreux domaines. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend remédier à cette situation et répondre à l'inquiétude de ces étudiants pour leur avenir.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/07/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du programme " Nouveaux services-nouveaux emplois " sur les activités de certains professionnels, notamment les ergothérapeutes. Comme cela a été indiqué dans la circulaire du 24 octobre 1997 relative à la mise en uvre du programme précité, les emplois créés pour les jeunes bénéficiaires de ce programme ne doivent en aucun cas se substituer à des emplois déjà existants du secteur public ou du secteur privé. C'est un point sur lequel il a été demandé aux préfets d'être particulièrement vigilants. Cette exigence de non-substitution aux emplois existants et notamment aux emplois relevant de professions réglementées a été rappelée, s'agissant des professions médicales, paramédicales et sociales, dans la circulaire du 12 février 1998 relative à la mise en place du programme " Nouveaux services-nouveaux emplois " dans les secteurs sanitaire et social. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il n'y a pas de liste officielle de métiers qui bénéficient de l'aide de l'Etat dans le cadre de ce dispositif. Les 22 métiers repris au mois d'août dans un quotidien du soir n'avaient de valeur que d'exemple. L'objectif est de répondre aux vrais besoins là où ils s'expriment. Ce sera donc aux préfets, dans le cadre des instructions qui leur sont données, de valider les projets. L'activité évoquée vise à répondre aux besoins importants d'accompagnement de personnes dépendantes, notamment après une hospitalisation. Il s'agit d'organiser leur retour dans de bonnes conditions, de préparer leur domicile, de prendre rendez-vous avec les professions spécialisées, de prendre en compte les besoins de transports, enfin de résoudre des problèmes matériels, administratifs et sociaux. Cette activité est ainsi complémentaire du travail social et elle n'interfère pas avec celle des professions de santé réglementées comme les ergothérapeutes.
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