Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 12/03/1998
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les conditions d'octroi du titre de reconnaissance de la Nation aux anciens combattants des forces françaises ayant servi en Algérie. Ceux-ci n'ayant en effet droit que pour des séjours inclus dans la période s'étendant du 31 octobre 1954 - ce qui est parfaitement logique - au 2 juillet 1962, ce qui l'est beaucoup moins. En effet, en application des accords d'Evian, des troupes françaises ont stationné sur le territoire du nouvel Etat algérien indépendant, dans des conditions particulièrement risquées et éprouvantes, jusqu'au 1er juillet 1964. En outre, la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre, dont les conditions d'attribution sont très voisines de celles du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), est, elle, délivrée jusqu'à cette dernière date. Il y a donc bien là une anomalie, d'ailleurs dénoncée régulièrement par les anciens combattants du Front Uni. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les perspectives et le calendrier de son action tendant à corriger cette anomalie.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 26/03/1998
Réponse. - Aux termes de la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 et du décret no 93-1117 du 16 septembre 1993, le titre de reconnaissance de la nation peut être attribué aux personnels militaires et civils comptant 90 jours de présence dans les unités engagées dans les conflits ou opérations donnant droit à la carte du combattant. S'il est parfaitement logique, eu égard aux circonstances qui ont prévalu alors, de prolonger la période de conflit en Algérie au-delà du cessez-le-feu le 19 mars, jusqu'au 2 juillet 1962, il apparaît difficile de considérer que l'état de guerre aurait perduré postérieurement. Néanmoins, cette question relève d'une appréciation militaire des circonstances historiques dans lesquelles se sont trouvées les unités des armées françaises après cette date. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a entrepris de réunir les informations qui rendront possible une telle appréciation.
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