Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 12/03/1998
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la difficile situation des retraités français ayant exercé leur activité professionnelle dans les pays d'Afrique francophone, à la suite de la dévaluation du franc CFA survenue en janvier 1994. Les quelques solutions proposées jusqu'à présent aux retraités concernés, notamment à la suite des conclusions de la commission tripartite mise en place, n'ont pas été suivies d'effets et ce dossier reste à ce jour sans réponse. Il demande donc quelles mesures concrètes et urgentes compte prendre le Gouvernement pour compenser les pertes financières souvent considérables de ces retraités qui ont accompli une grande partie de leur vie professionnelle en Afrique, et ainsi mettre fin à une situation profondément injuste.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 28/05/1998
Réponse. - Le gouvernement demeure très attentif aux difficultés anciennes (retards, absence de paiement) rencontrées par les Français qui ont travaillé en Afrique francophone pour percevoir leurs retraites locales ainsi acquises. Cette question a été rendue plus complexe et sensible par la dévaluation du Franc CFA intervenue le 12 janvier 1994, qui a eu pour effet de diminuer de moitié le montant de ces pensions. D'ailleurs, dès l'annonce du changement de parité monétaire, le gouvernement a pris des mesures d'ordre social. De plus, une mission d'audit des caisses africaines de prévoyance sociale et d'évaluation de la protection vieillesse des Français de la zone franc a été menée (entre septembre 1995 et mai 1996) par l'inspection générale des affaires sociales à laquelle ont participé le ministère des affaires étrangères et le ministère de la coopération. Des missons ont ainsi eu lieu au Gabon, en Côte-d'Ivoire, au Congo, au Sénégal, au Mali et au Cameroun, pays avec lesquels la France est liée par des conventions bilatérales de sécurité sociale. L'examen interministériel du rapport de mission a retenu les conclusions suivantes : sur le plan juridique, renégociation de conventions pour introduire ou étendre certaines dispositions, notamment le droit d'option ; à cet égard, la commission mixte ad hoc franco-ivoirienne s'est tenue en février 1988 et a commencé à réexaminer les conditions d'exercice de ce droit. D'autres commissions mixtes sont prévues avec certains pays africains (notamment le Gabon) d'ici à la fin de l'année ; sur le plan technique, la centralisation par l'organisme de liaison français des dossiers des personnes rencontrant ces difficultés afin de mieux intervenir auprès des caisses africaines concernées a été organisée par une circulaire de mars 1997 du ministère des affaires sociales ; une assistance technique aux régimes africains en difficulté est également mise en uvre. Il est souligné que la concentration interministérielle nécessaire pour la mise en uvre de ces préconisations s'exerce de manière régulière et positive.
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