Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 12/03/1998
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision de création à l'Assemblée nationale d'une commission d'enquête chargée de se pencher sur l'utilisation des fonds publics et la gestion des services publics en Corse. Depuis cette annonce les médias ne cessent de divulguer le contenu de rapports et plus particulièrement celui du rapport émis par la commission d'information commune sur la Corse qui a siégé de novembre 1997 à avril 1998. Ces rapports font tous état de l'incohérence de l'Etat et de la faiblesse de la justice devant la subversion insulaire. Par ailleurs le préfet Erignac, dont l'assassinat a suscité une grande émotion avait remis au précédent gouvernement un rapport sur ce même thème, rapport dont il ne peut ignorer l'existence. Aussi, cette nouvelle commission qui ne rendra son rapport que dans plusieurs mois apparaît donc comme une perte de temps inutile. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas préférable de prendre immédiatement des mesures afin de soutenir efficacement et dès maintenant les services de l'administration fiscale, de police, de justice pour que soit enfin respecter en Corse, l'Etat républicain. Il est temps, en effet, que l'Etat manifeste sa résolution auprès de ses agents, qu'ils soient assurés de son soutien et donc soucieux de ses résultats.
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Erratum : JO du 19/03/1998 p.919
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/04/1998
Réponse. - L'Assemblée nationale a décidé, sur la proposition de M. Roger Franzoni et de plusieurs de ses collègues et, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le rapport de M. Yves Tavernier, la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics en Corse. Il n'appartient pas au ministre de l'intérieur d'interférer dans le travail des Assemblées parlementaires, et moins encore de s'opposer d'une quelconque façon à la création d'une commission d'enquête. Il n'en a d'ailleurs pas le pouvoir. Et surtout, la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics en Corse, dans les circonstances présentes, lui apparaît particulièrement opportune. Sans doute plusieurs rapports ont-ils été établis, qui nous informent utilement sur différents aspects de la vie économique et de l'administration en Corse. Les travaux de la mission d'information commune sur la Corse, qu'a présidée M. le député Henri Cuq, de novembre 1996 à avril 1997, et que signale à juste titre M. Dominique Leclerc, sont assurément très précieux à quiconque s'intéresse à la situation de la Corse. Ils sont cependant limités à une suite d'auditions et ont été interrompus par la dissolution de l'Assemblée nationale. D'une certaine manière, l'Assemblée nationale en reprend le cours avec sa commission d'enquête. Les investigations et les observations que cette dernière effectuera contribueront certainement à éclairer le Gouvernement dans son action en Corse. Pour autant, le Gouvernement n'attend pas les conclusions de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale pour restaurer l'autorité de l'Etat en Corse. Les forces de police et de gendarmerie, les parquets, les services fiscaux et d'autres services administratifs ont d'ores et déjà reçu des renforts et des instructions afin que la légalité soit rigoureusement contrôlée et scrupuleusement respectée en Corse, comme sur le reste du territoire national.
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Erratum : JO du 19/03/1998 p.919
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