Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 12/03/1998
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992. Celle-ci introduit une nouvelle politique de gestion des déchets, qui devra être effective en 2002. Ses dispositions, réduction, recyclage et valorisation, vont coûter très cher au contribuable. En effet, les coûts de traitement tripleraient d'ici-là, entraînant un doublement, en cinq ans, des tarifs des redevances de collecte et traitement des ordures ménagères, auxquelles sont soumis les administrés. Face aux difficultés financières rencontrées aujourd'hui par les ménages pour acquitter leurs impôts, taxes et autres charges quotidiennes dans un contexte économique et social difficile et, tout en reconnaissant que le traitement intelligent de nos déchets est une nécessité absolue pour notre vie sociale, les communes craignent que cette loi ne soit pas applicable dans les délais prévus et demandent le report de son application. Il souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 30/07/1998
Réponse. - La loi du 13 juillet 1992 fixe des objectifs pour la gestion des déchets, parmi lesquels la réduction de la production de déchets, l'élaboration de plans d'élimination des déchets et l'interdiction de la mise en décharge de déchets non ultimes après le 1er juillet 2002. L'échéance du 1er juillet 2002 ne doit pas être remise en question. Il ne devra subsister que des installations de traitement et de stockage conformes à la réglementation, c'est-à-dire respectueuses de l'homme et de l'environnement. Les collectivités devront avoir mis en place une politique volontariste de gestion des déchets dont elles ont la charge et non plus se contenter de collecter et de déverser dans les décharges brutes. Mais cela ne signifie pas que tous les investissements devront avoir été réalisés à cette date. L'objectif est d'aller vers une gestion des déchets respectueuse de l'aménagement du territoire et de l'environnement, sans engendrer une augmentation disproportionnée de la facture. Et si, bien entendu, beaucoup reste à faire d'ici à 2002, l'Etat et les collectivités doivent également réfléchir à plus long terme.
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