Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 12/03/1998
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'élargissement du parc éligible à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) en zone rurale. En effet, il existe en milieu rural un gisement réel de création de logements locatifs dans les bâtiments anciens mobilisés en centre village ou dans les campagnes (remises, dépendances, bâtiments agricoles). Dans les zones rurales, il n'y a pas d'investissement au sens urbain mais des propriétaires qui sont prêts, sous réserve de pouvoir bénéficier de subventions, à investir de leurs économies pour remettre en valeur leur patrimoine même si l'opération n'est pas rentable à court terme. Seule l'ANAH pourrait permettre l'utilisation de ce potentiel pour du locatif social. Il suffirait pour cela de rendre éligibles à la taxe additionnelle de droit au bail tous les logements locatifs créés dans des locaux de plus de quinze ans quel que soit leur usage avant travaux et même s'ils ne sont pas situés dans un bâtiment à usage principal d'habitation (ce qui relève du domaine législatif). Il serait judicieux de réserver (comme à l'origine des opérations programmées d'amélioration de l'habitat >OPAH> pour les logements vacants) cette possibilité aux OPAH et aux logements conventionnés. Ces actions seraient alors maîtrisées dans un cadre partenarial Etat, ANAH, collectivités locales. Une telle mesure répondrait à la demande des élus locaux qui ne comprennent pas l'irrecevabilité de ces dossiers et aurait également un impact significatif sur l'emploi car, dans la plupart des cas, seule une intervention de l'ANAH serait susceptible de déclencher des travaux dans ces bâtiments. Il lui demande si cet élargissement est prévu à plus ou moins long terme.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 30/07/1998
Réponse. - La loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) vient d'être publiée au Journal officiel de la République française. Une de ses dispositions (art. 54) porte sur l'extension du champ d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) en zones de revitalisation rurale. En effet, les aides de l'ANAH peuvent désormais financer la transformation en logements locatifs d'immeubles non affectés initialement à un usage principal d'habitation, dès lors que ces locaux sont situés dans des zones de revitalisation rurale telles que définies par l'article 42 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et qu'ils appartiennent à une zone bâtie agglomérée. Cette extension législative du champ d'intervention de l'ANAH doit contribuer à favoriser l'offre de logements locatifs dans les zones rurales et générer des effets significatifs en terme d'activité économique et d'emploi. De plus, en favorisant la transformation en logements de locaux vacants, cette mesure contribuera à revitaliser les centres bourgs tout en permettant la sauvegarde d'un patrimoine de qualité.
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