Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 12/03/1998
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la qualification du personnel médical chargé de réaliser les échographies obstétricales. En effet, actuellement, aucune législation en France ne réglemente cette pratique, ainsi qu'aucun diplôme n'est requis pour effectuer cet examen, tout médecin ou sage-femme pouvant le faire. A cela il faut ajouter le fait que, sur le marché, beaucoup d'appareils sont obsolètes. Compte tenu de l'importance de l'échographie pour le bon déroulement des grossesses, ainsi que la bonne conformation des nouveau-nés, il s'avère indispensable de prévoir une loi réglementant cet examen médical. Il lui demande ce qu'il envisage de faire pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 09/07/1998
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé informe l'honorable parlementaire qu'une formation spécifique d'échographie a été mise récemment en place conduisant à trois diplômes interuniversitaires (DIU) d'échographie dont un consacré à l'échographie obstétricale. Ce DIU comprend des stages pratiques et doit garantir d'une formation initiale de qualité. De plus la formation continue des médecins pratiquant déjà des échographies obstétricales est devenue obligatoire et les sociétés savantes travaillent actuellement aux formations nécessaires qui rentreront dans ce cadre. Un contrôle de qualité obligatoire et périodique des équipements médicaux vient d'être instauré dans le cadre de la loi de sécurité sanitaire qui doit revenir en deuxième lecture au Sénat et à l'Assemblée nationale. Il s'agit là d'une étape très importante vers une plus grande sécurité. Pour une meilleure information, le collège d'échographie f tale a rédigé un document d'information à remettre aux familles avant l'examen pour en préciser l'objectif et les limites ainsi qu'un compte rendu type qui détaille les structures mises en évidence et les données biométriques. En cas d'anomalies décelées, la prise en charge des familles est prévue par des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal instaurés par un décret du 28 mai 1997. C'est vers ces centres que les parents, avant la naissance mais également après, pourront être dirigés pour être soutenus et écoutés dans leurs difficultés.
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