Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 12/03/1998
M. Roland Courteau expose à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat que l'arrêté du 12 décembre 1995 précisait les conditions permettant de bénéficier de l'appellation et de l'enseigne " Boulangerie " : réalisation des opérations de pétrissage, de façonnage de la pâte, sa fermentation et sa cuisson, sur le lieu de vente au consommateur final. Il lui indique que cet arrêté avait pour conséquence d'interdire aux dépôts, points de vente de pain en l'état ou ne disposant que d'un simple terminal de cuisson d'utiliser l'enseigne " Boulangerie ". Or le Conseil d'Etat a estimé que cet arrêté n'avait aucun fondement juridique permettant de réglementer l'appellation et l'enseigne de la boulangerie et l'a donc annulé. En conséquence et dans le cadre d'une démarche qualitative, il lui demande quelles dispositions sont susceptibles d'être mises en oeuvre permettant au consommateur de choisir, en toute connaissance de cause, son pain.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/06/1998
Réponse. - A la suite de l'annulation le 29 décembre 1997 par le Conseil d'Etat des dispositions de l'arrêté du 12 décembre 1995, relatif à l'appellation et à l'enseigne de boulangerie, et pour répondre aux préoccupations des boulangers afin que l'origine artisanale de leurs pains puisse être bien identifiée, la loi nº 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger a été publiée au Journal officiel du 26 mai 1998. Selon cette loi, les appellations et enseignes de " boulanger " et " boulangerie " seront réservées aux professionnels assurant l'intégralité de la production des pains (du choix des matières premières jusqu'à la vente au consommateur) ; par ailleurs, elle exclut formellement congélation et surgélation. Cette dénomination peut également être utilisée lorsque le pain est vendu de façon itinérante par le professionnel, ou sous sa responsabilité, qui remplit les conditions mentionnées ci-dessus. Les contrevenants à ces dispositions seront soumis aux sanctions prévues à cet effet. Parallèlement à la protection des appellations et enseignes, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a souhaité que la qualité des produits vendus par les boulangeries artisanales soit confirmée. C'est pourquoi ses services ont engagé, en concertation avec la profession, une réflexion en vue d'élaborer un cahier des charges définissant les méthodes de fabrication artisanales des pains. Un tel texte permettra de renforcer l'information des consommateurs en ce qui concerne l'origine et les méthodes de fabrication des pains. Les intérêts de la profession de boulanger, auxquels la ministre est particulièrement attentive, ont donc été pris en compte. Les objectifs de qualité et de transparence de l'information poursuivis sont également de nature à satisfaire les consommateurs.
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