Question de M. DUGOIN Xavier (Essonne - RPR) publiée le 12/03/1998
M. Xavier Dugoin appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réglementation relative aux véhicules consommant du super plombé. L'entrée en vigueur le 1er janvier 2000 d'une directive européenne aura pour effet d'interdire la vente de ce type de carburant. Certains pays ont demandé le report de cette mesure à l'année 2005. En France, ce sont près de 4,5 millions de véhicules qui seront concernés par cette mesure. Par ailleurs, sans même évoquer le cas des voitures de collection, les véhicules concernés appartiennent le plus souvent à des personnes à faible revenu, à des retraités... pour qui il serait impossible de changer de voiture. En outre, du fait de son ancienneté, la quasi-totalité de ce parc automobile sera amené à disparaître de lui-même dans les années à venir, et ne représentera donc plus une source importante de pollution. Dès lors, il est logique de se poser la question de l'intérêt d'une mesure impérative qui, si elle s'accompagne d'aides fiscales, risque de coûter extrêmement cher à à l'Etat. Aussi demande-t-il au Gouvernement de préciser sa position à ce sujet.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 04/02/1999
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la réglementation relative à la mise sur le marché de super plombé. Les actions concernant la pollution automobile et ses effets sur la santé sont conduites dans un cadre essentiellement communautaire. Tel est le cas de la teneur en plomb des essences. L'introduction de supercarburant sans plomb et la diminution de la teneur en plomb dans l'essence (teneur de 0,15 g/l depuis juillet 1991) ont été imposées par une directive de mars 1985. A partir de cette date, tous les nouveaux modèles de véhicules ont été conçus pour fonctionner avec de l'essence sans plomb. De fait, dès 1987, une proportion importante des véhicules neufs mis en circulation pouvaient fonctionner sans plomb. Une seconde directive du 3 décembre 1987 a interdit, à compter du 1er octobre 1990, la mise en circulation de véhicules neufs à essence ne pouvant fonctionner qu'avec un carburant plombé. Une nouvelle directive relative à la qualité des carburants a été adoptée le 29 juin dernier par le Conseil et le Parlement européens. Le texte actuel prévoit l'interdiction de mise sur le marché d'essence plombée à partir du 1er janvier 2000, avec une possibilité de dérogation jusqu'en 2005. Au rythme actuel du renouvellement du parc automobile, il apparaît évident que cette mesure ne posera aucune difficulté d'application en 2005. La directive prévoit de plus, au-delà de cette date limite, une possibilité d'approvisionnement spécifique pour les voitures anciennes, et notamment de collection. Pour ce qui concerne la période 2000-2005, un examen précis devra être mené pour connaître le parc exact de véhicules essence, antérieurs à 1987 pour la plupart, ne pouvant fonctionner avec de l'essence sans plomb. Différents éléments d'appréciation doivent être pris en compte, tels que : l'impact sanitaire du plomb, que personne ne conteste aujourd'hui, et où les apports de plomb pour les transports représentent encore une fraction importante de l'exposition moyenne pouvant mener à des plombémies ; les possibilités d'approvisionnement en carburant additivé de substitution, sans danger supplémentaire pour l'environnement ; les conséquences financières pour les possesseurs de véhicules anciens, souvent parmi les plus démunis ; les problèmes de logistique liés à la fabrication et la distribution d'un carburant dont la consommation sera alors marginale.
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