Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 12/03/1998
M. Bernard Joly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la diminution régulière du nombre de contrats emploi solidarité attribués au département de la Haute-Saône. Grâce à une très forte mobilisation des acteurs de l'insertion des bénéficiaires du RMI, le taux de contrats était d'environ 75 % sur mon département en 1997 dont plus de 50 % de contrats relevant de mesures à caractère professionnel pour lesquels les CES sont souvent utilisés comme une première étape vers une activité professionnelle retrouvée. La Haute-Saône a connu une baisse de 20 % de ses quotas CES au second semestre 1997 et subirait une nouvelle baisse de 35 % pour le premier ministre 1998, ce qui rendrait impossible le renouvellement des contrats en cours. La " Lettre du Gouvernement " du 29 janvier dernier précisait que " le nombre de CES réservés aux chômeurs de longue durée serait accru ". Les acteurs de l'insertion, les maires et notamment ceux des petites communes de la Haute-Saône, département éminemment rural, qui sont impliqués pour favoriser l'insertion des chômeurs et les bénéficiaires de revenu minimum d'insertion (RMI), sont inquiets et ne comprennent pas les difficultés qu'ils rencontrent pour renouveler ou obtenir un CES ou un contrat emploi consolidé. Il lui demande quelles solutions elle entend apporter à une situation urgente.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/08/1998
Réponse. - En 1997, le département de la Haute-Saône s'est vu attribuer une enveloppe globale de 16 770 mois-CES, dont 8 760 au premier semestre, et 8 907 au second semestre, l'enveloppe de ce second semestre ayant été majorée du fait de l'attribution d'une enveloppe supplémentaire pour l'embauche de jeunes chômeurs de longue durée, ainsi que d'une part du fonds départemental pour l'emploi des jeunes non utilisée, réaffectée en mesure CES. Ce département n'a donc pas connu de baisse d'enveloppe entre le premier et le second semestre. La loi de finances pour 1998 prévoit la conclusion de 500 000 conventions contrat emploi-solidarité, comme pour 1997, et de 30 000 conventions emploi-consolidé initiales. Cependant, la répartition des enveloppes de CES et de CEC s'effectue cette année en partie sur la base de données locales concernant la situation de l'emploi (poids des publics en difficulté, situation du marché de l'emploi) de façon à établir une situation équitable sur le plan national, ce qui n'est pas le cas lorsque le critère de répartition repose uniquement sur l'état de consommation de l'année précédente. C'est la raison pour laquelle le département de la Haute-Saône connaît une diminution de ses enveloppes de CES et de CEC. Cependant, un redéploiement entre les mesures pourra intervenir au mois de septembre s'il s'avère que les enveloppes affectées aux mesures CES et CEC sont insuffisantes. En effet, d'une part, dans le cadre de la politique de globalisation et de déconcentration des crédits d'aides à l'emploi pour lutter contre le chômage de longue durée, la répartition des enveloppes par département est effectuée au niveau régional par les partenaires du service public et de l'emploi, en liaison avec les services départementaux sur la base de diagnostics locaux. Ceci permet d'adapter les besoins des publics à la situation locale de l'emploi. D'autre part, les moyens recensés au plan national vont faire l'objet d'une prochaine réaffectation par région. Enfin, dans le cadre du projet de loi de lutte contre les exclusions, les moyens affectés à la mesure CEC seront fortement augmentés en 1998, la conclusion de 20 000 conventions initiales supplémentaires étant programmée.
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