Question de M. MARTIN Pierre (Somme - RPR) publiée le 12/03/1998
M. Pierre Martin attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les conditions de mise en oeuvre et de fonctionnement des fonds spéciaux pour les cantines scolaires. Lui rappelant que la loi de finances initiale pour 1998 prévoit l'inscription d'une mesure octroyant 250 millions de francs, il lui demande de bien vouloir lui préciser au regard des collectivités locales concernées, c'est-à-dire les communes, les modalités d'accès à ces fonds et leur répartition pour les cantines accueillant les enfants d'écoles primaires.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 21/05/1998
Réponse. - Le Gouvernement a en effet décidé la création d'un fonds social pour les cantines afin de permettre aux enfants issus de milieux particulièrement défavorisés de fréquenter le service de demi-pension de leur établissement. Ce fond social a été mis en place, dès la rentrée de septembre 1997, pour les élèves de collège, de lycées et de l'enseignement spécialisé du second degré. Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie n'est pas compétent dans le domaine de la restauration scolaire des écoles élémentaires et maternelles. En effet, ce service relève, quant à son organisation et à sa gestion, des collectivités territoriales ou, plus rarement, d'associations loi 1901, qui le prennent en charge. De nombreuses communes ont mis en place des tarifs modulés en fonction du quotient familial et il est fait appel à une rétribution des familles. Les assistances sociales de secteurs rattachées aux écoles et le bureau d'aide sociale prennent en compte les situations particulières de manière à ne voir aucun enfant exclu de la restauration scolaire.
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