Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 12/03/1998
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le prélèvement à la source opéré - au titre de l'article 182 A du code général des impôts - sur les revenus français des Français résidant à l'étranger. Il lui indique en particulier que certains de nos compatriotes expatriés se sentent injustement pénalisés du fait que la tranche d'imposition et le montant de la retenue à la source ne tiennent pas compte des différentes déductions qui peuvent intervenir (enfants à charge ou versement d'une pension alimentaire par exemple) et conduire à la non-imposition. En conséquence, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'assouplir les dispositions du prélèvement à la source de façon que lorsqu'un contribuable expatrié fait la preuve qu'il est non imposable il soit exonéré du prélèvement à la source.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/04/1998
Réponse. - A la différence des contribuables domiciliés fiscalement en France, qui sont soumis à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, les contribuables domiciliés hors de France ne sont imposés dans ce pays que sur leurs seuls revenus de source française, sous réserve des conventions fiscales internationales. C'est en raison de cette obligation fiscale restreinte qu'aucune charge n'est admise en déduction de leur revenu global. Le principe de non-déductibilité des charges prévu à l'article 164 A du code général des impôts, qui s'applique à l'égard des non-résidents, a une portée générale et concerne l'ensemble des charges.
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