Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 12/03/1998
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la réduction des charges sociales URSSAF sur les bas salaires pour les associations prestataires de l'aide à domicile. L'aide à domicile permet à près de 500 000 personnes de vivre et d'être soignées à domicile malgré leur situation de dépendance, handicap ou maladie. Dans la loi de finances pour 1998, la réduction des charges sociales URSSAF sur les bas salaires a été sensiblement diminuée. Cette modification se traduit par une augmentation de 7 % du coût salarial et n'a pas été prise en compte pour déterminer le taux de remboursement de la prestation d'aide ménagère par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), qui a maintenu les montants en vigueur en 1996 et 1997. Les associations prestataires sont mécaniquement déficitaires depuis le 1er janvier 1998. Cette situation aura des conséquences dramatiques pour les personnes aidées et pour les personnels. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation et permettre à l'aide à domicile de continuer sa mission au service des personnes dépendantes.
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La question est caduque
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