Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 12/03/1998
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des aides-soignants. L'arrêté du 22 juin 1994 et la circulaire du 19 janvier 1996 organisent pour partie l'exercice de cette profession et visent l'interdiction de certains actes, tels que la préparation des médicaments et l'installation des collyres. Les aides-soignants exerçant dans les services extra hospitaliers (maisons de retraites, foyers logements, services de soins à domicile, maisons d'accueil spécialisé) sont amenés à pratiquer de tels actes de manière quotidienne, mettant en jeu leur responsabilité, ainsi que celle des établissements employeurs. Une réforme de la formation des aides-soignants permettant notamment l'insertion d'un module spécifique sur la préparation, la distribution des médicaments et installation des collyres selon les indications médicales, et dans le respect des compétences de chacun, mettrait fin au problème susvisé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement sur l'exercice de la profession d'aide-soignant.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 02/07/1998
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé rappelle à l'honorable parlementaire que les aides-soignants exercent en collaboration et sous la responsabilité des infirmiers dans le cadre des actes relevant du rôle propre de l'infirmier et dans la limite de la compétence qui leur est reconnue du fait de leur formation. Ainsi, il n'est efectivement pas prévu que les aides-soignants participent à l'administration des médicaments. La réglementation de 1993 n'a d'ailleurs pas modifié la compétence des aides-soignants sur ce point. Toute nouvelle disposition nécessite la modification du décret nº 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. L'avis de l'académie nationale de médecine, requis pour toute modification de ce décret, a d'ores et déjà été sollicité sur cette question difficile.
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