Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 12/03/1998
M. Serge Mathieu souligne, auprès de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les excellents résultats du régime de retraite par capitalisation des fonctionnaires et anciens fonctionnaires : PREFON. En effet, ce régime de capitalisation est unique, puisqu'il permet aux fonctionnaires et anciens fonctionnaires de déduire intégralement de leurs revenus les versements volontaires à divers titres, tant en versements annuels qu'en rachats d'années antérieures. Ce régime de capitalisation annonce, pour 1998, une revalorisation du point retraite de 4,01 %. On ne peut que se féliciter de la qualité de la gestion et des résultats exceptionnels obtenus par la capitalisation, surtout quand les cadres, et plus généralement les salariés, les comparent aux résultats particulièrement décevants des caisses de retraite complémentaires par répartition : ARRCO et AGIRC. Ces caisses, qui affichent des déficits au titre des années 1996 et 1997 (pour l'AGIRC : 2,5 milliards de francs en 1997, soit 800 millions de francs de plus qu'en 1996), ne pourront pas, contrairement à PREFON, améliorer, cette année, les retraites de leurs adhérents. Aussi lui demande-t-il, si, au-delà de la phraséologie traditionnelle, il ne convient pas rapidement de mettre en place un régime complémentaire de retraite par capitalisation identique à celui dont disposent déjà les fonctionnaires, régime qui vient de faire, une nouvelle fois, la preuve de son efficacité.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/12/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite savoir si dans le cadre des réflexions en cours sur le système de retraite en France, il pourrait être envisagé de permettre aux salariés du secteur privé de bénéficier d'un régime analogue au régime supplémentaire de retraite par capitalisation proposé aux fonctionnaires (Préfon). Ce régime, créé à l'initiative d'organisations syndicales de la fonction publique, répond avant tout aux particularités de la situation des fonctionnaires dont les indemnités et rémunérations accessoires, qui peuvent représenter une part significative de leur traitement, n'entrent pas dans le calcul de la retenue pour droit à pension et ne sont donc pas pris en compte pour la liquidation de leur pension civile ou militaire. La constitution des rentes par capitalisation dans le régime de la Préfon est ainsi assurée par un effort d'épargne personnel de l'adhérent à l'exclusion de toute contribution des employeurs publics. Les cotisations de l'adhérent à la Préfon ne sont bien entendu pas déductibles de l'assiette de ses cotisations sociales. La déductibilité fiscale intégrale de l'effort contributif supplémentaire et facultatif fourni par les adhérents est une contrepartie à l'absence de cotisation de l'employeur. Ce produit n'est donc pas adapté pour accueillir à la situation des salariés et des entreprises du secteur privé même si certaines de ses caractéristiques techniques peuvent utilement guider la réflexion dans l'élaboration d'un support pour l'épargne-retraite. En effet, ainsi qu'il l'a annoncé lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement abrogera, dès qu'un rapport législatif le permettra, la loi du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne-retraite. Celle-ci, par un certain nombre de dispositions, portait atteinte à l'équilibre financier de nos régimes de retraites par répartition et fragilisait les comptes de la sécurité sociale. Elle privilégiait par ailleurs une approche individuelle et favorisait clairement les salariés aux revenus les plus élevés auxquels étaient accordés des avantages fiscaux très importants. Il est prêt, en revanche, à étudier la mise en place de dispositifs d'épargne-retraite, dès lors qu'ils seraient clairement conçus comme des compléments à nos régimes par répartition. Le Gouvernement, en concertation étroite avec l'ensemble des partenaires sociaux, souhaite y réfléchir et y travailler. Dans ce cadre, la mission menée ces derniers mois par les députés D. Migaud et J. Cahuzac fournit une contribution utile. Un texte concernant la mise en place de dispositifs d'épargne-retraite sera présenté au Parlement en 1999. Ces dispositifs devront reposer sur trois grands principes : ils devront s'effectuer dans un cadre collectif et être rendus accessibles réellement à l'ensemble des salariés, notamment par l'instauration de mécanismes de solidarité ; les avantages dont ils bénéficieront devront profiter à l'ensemble des salariés et ne devront pas fragiliser les comptes de la sécurité sociale ; les partenaires sociaux devront être étroitement associés à leur mise en uvre et à leur contrôle.
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