Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 12/03/1998
M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives du renouvellement du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à la date légale de l'achèvement du mandat en cours, le 4 juin 1998. En effet, le Gouvernement ne saurait préjuger du vote du Parlement et de l'accord du Président de la République quant à une réforme éventuelle du Conseil supérieur de la magistrature. Aussi apparaît-il constitutionnel de ne pas préjuger d'une réforme qui n'est pas accomplie et de respecter effectivement les dispositions légales qui régissent la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/07/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le 29 octobre dernier, les grands axes de la réforme de la justice que le Gouvernement entend entreprendre ont été précisés à l'occasion d'une communication en conseil des ministres, puis devant l'Assemblée nationale et le Sénat les 15 et 22 janvier 1998. La mise en uvre de ces orientations s'est traduite par l'élaboration de plusieurs avant-projets de textes, relatifs en particulier au Conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats de l'ordre judiciaire. Il sera ainsi proposé de modifier l'article 65 de la Constitution relatif au Conseil supérieur de la magistrature, afin de renforcer sa légitimité et d'élargir sa compétence notamment à l'égard des magistrats du parquet. Avant d'être soumis au Parlement, ces textes font l'objet d'une large concertation. Ces perspectives de réforme seront sans incidence sur le prochain renouvellement du Conseil supérieur de la magistrature, dont le mandat expire le 3 juin 1998. L'élection ou la désignation de ses membres interviendront dans le courant du mois de mai prochain, selon les dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur, qui permettront au Conseil supérieur renouvelé d'entrer en fonctions dès le 4 juin.
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