Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 12/03/1998
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre d'élus locaux concernant le traitement des déchets ménagers. Le coût de l'entrée en application de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 semble avoir été largement sous-évalué. D'une prévision de cinq milliards de francs, il semblerait que l'estimation soit passée aujourd'hui à plus de soixante milliards de francs d'investissements pour les communes, ce qui représentera pour elles un effort financier qu'elles ne seront pas en mesure d'assumer sans le concours de l'Etat et des autres collectivités territoriales. L'Association des maires de France propose dans cette optique que le Fonds de compensation de la TVA soit plus ouvert et que le taux de TVA soit réduit à 5,5 % concernant le service public des ordures ménagères comme c'est déjà le cas pour l'eau, l'assainissement et les transports. De telles mesures simples dans leur application favoriseraient la réalisation d'équipements que les communes devront mettre en place à moyen terme. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question du traitement des déchets ménagers et de leur coût que devront supporter les communes de notre pays.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 08/06/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la réduction du taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % et à l'ouverture des fonds de compensation de la TVA (FCTVA) concernant le service public d'élimination des ordures ménagères. La fiscalité en matière de déchets doit être modifiée pour devenir plus écologique et mieux promouvoir la récupération et le recyclage des déchets. Ainsi, conformément aux propositions du Gouvernement, la loi de finances pour 1999 a introduit des dispositions relatives à l'application du taux réduit de TVA au service public d'élimination des ordures ménagères lorsque la collectivité a mis en place la collecte sélective et le tri des déchets. Le Gouvernement s'est également engagé le 26 août 1998 à ce qu'une réflexion sur l'utilisation du FCTVA plus conforme aux orientations de la loi du 13 juillet 1992 soit ménée. Il faut en effet privilégier les investissements performants des collectivités en matière de récupération et de recyclage des déchets. Ce travail reste encore à être mené à son terme.
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