Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 12/03/1998
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le Premier ministre sur les récentes intentions du Gouvernement ayant pour objet l'établissement de règles contraignantes en matière de cumul des mandats. De nombreux élus locaux ont émis de légitimes inquiétudes face à l'insuffisance des informations communiquées sur ce projet et s'inquiètent de la coupure que provoquerait cette réforme si elle était mise en oeuvre en ne permettant plus à un élu national de détenir un mandat d'exécutif à l'échelon local. Ils regrettent que les questions de limite d'âge, d'inégalité des citoyens devant l'exercice du mandat, selon leur statut professionnel, ainsi que du statut de l'élu local aient été écartées de la réflexion alors même qu'elles constituent un volet important de la réforme envisagée. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer avec précision les intentions du Gouvernement sur ce sujet sachant que le maintien du binôme maire-parlementaire est un gage de bon fonctionnement de la démocratie locale quelle que soit la taille de la commune à la satisfaction de nos concitoyens.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/08/1998
Réponse. - Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire (nºs 827 et 828) limitant le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives ont été déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale le 8 avril 1998. Conformément à ces textes, il serait interdit à un parlementaire d'exercer son mandat en même temps qu'une fonction exécutive à la tête d'une collectivité territoriale (président d'un conseil régional, président du conseil exécutif de Corse, président d'un conseil général ou maire). Par ailleurs, un député ou un sénateur ne pourrait être revêtu que d'un seul mandat local pourvu au suffrage universel direct (conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris ou conseiller municipal). Les textes en cause se proposent d'interdire également le cumul des mandats de parlementaire français et de membre du Parlement européen. Les représentants au Parlement européen seraient dans le même temps soumis aux mêmes restrictions que les parlementaires français s'agissant du cumul des mandats électoraux locaux et des fonctions exécutives locales. Pour ce qui est des élus non parlementaires, il leur serait interdit d'exercer simultanément plus de deux mandats locaux pourvus au suffrage universel direct tandis que les fonctions de maire, président de conseil général, président de conseil régional ou président du conseil exécutif de Corse seraient incompatibles entre elles. La nouvelle législation serait étendue aux territoires d'outre-mer, ainsi qu'à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. A cet effet, les mandats électoraux et les fonctions électives propres à l'outre-mer sont assimilés à des mandats ou fonctions métropolitains de nature comparable pour l'application des dispositions limitant les cumuls. L'auteur de la question notera que la réforme envisagée n'a pas pour conséquence d'établir une " coupure " entre les mandats nationaux et locaux, puisqu'il n'est pas interdit à un parlementaire d'exercer un mandat local. Les projets de loi précités ont été examinés par l'Assemblée nationale en première lecture les 26, 27 et 28 mai derniers. De par leur nature, ils interviennent dans un domaine essentiellement électoral. Mais le Gouvernement est conscient qu'ils doivent être complétés par des textes qui seront déposés à bref délai pour traiter notamment de la modernisation de ce qu'il est convenu d'appeler le " statut de l'élu ". A demeurant, l'Assemblée nationale a déjà anticipé dans cette direction en adoptant des amendements tendant à faciliter l'exercice de leur mandat par les élus locaux.
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