Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 12/03/1998
M. Michel Alloncle attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives inquiétudes que suscite au sein du mouvement mutualiste, le projet de transposition des directives européennes relatives aux assurances dans le code de la mutualité. Les mutuelles de France s'opposent à ce projet qui conduirait à les assimiler aux entreprises d'assurances. Or, régies par le code de la mutualité, gérant administrativement, au premier franc, une partie importante des régimes d'obligation, les mutuelles entendent poursuivre leurs missions de solidarité et d'acteur social dans le contexte actuel d'urgence sociale et de lutte contre l'exclusion dans le domaine de la santé. Par leurs missions, par leurs techniques et leurs règles juridiques, les mutuelles ne sauraient être assimilées aux entreprises d'assurance. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour que les mutuelles soient exclues du champ d'application des directives européennes relatives à l'assurance. En ce moment crucial pour le devenir de l'ensemble de la protection sociale, il lui demande, aussi, de bien vouloir lui indiquer si elle envisage, dans la perspective de la création du marché unique de l'assurance, de réformer le code le la mutualité.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/05/1998
Réponse. - Le Gouvernement est conscient du rôle social particulier joué par la mutualité dans le domaine de la protection sociale. Les mutuelles du code de la mutualité et les institutions de prévoyance du code de la sécurité sociale sont entrées, à leur demande, dans le champ des directives européennes relatives à l'assurance en 1992. La transposition de ces directives dans le droit des institutions de prévoyance a été réalisée par la loi du 8 août 1994. En ce qui concerne les mutuelles, il importe de prendre en compte la spécificité du mouvement mutualiste français et de préserver son identité. Dans le respect des engagements internationaux de la France, le Gouvernement s'attache à trouver des solutions préservant au mieux les principes mutualistes de solidarité qui doivent demeurer un élément essentiel de notre système de protection sociale.
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