Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 12/03/1998
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rôle de l'Etat dans la nécessaire régulation des marchés. Il lui rappelle qu'une loi d'orientation est une nécessité pour définir les conditions d'insertion de l'agriculture dans l'économie et ses conditions d'intégration dans la société. Il lui rappelle également qu'une telle entreprise ne peut réussir qu'à la condition de sortir du carcan de la seule logique des marchés afin d'appréhender l'agriculture en terme de performance globale : économique, sociale, territoriale et environnementale. Il lui demande donc si l'avant-projet entend clairement se démarquer du choix de la Commission européenne en faveur d'un désengagement de l'intervention publique sur la régulation et l'orientation des marchés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/01/1999
Réponse. - Le projet de loi d'orientation agricole, qui sera débattu au Sénat dès le mois de janvier, fait de l'insertion de l'exploitation agricole dans son environnement économique, social, territorial et environnemental un axe clé de son développement et de l'intervention publique à son intention. Si la régulation des marchés agricoles proprement dite relève pour une large part des règles établies au niveau européen, il est cependant essentiel que le cadre national permette aux exploitants français de s'insérer au mieux dans les filières agroalimentaires dans une perspective durable. Les contrats territoriaux d'exploitation qui seront proposés aux agriculteurs ont précisément pour objet de permettre une approche globale de l'exploitation agricole dans toutes ses composantes. Il est par ailleurs nécessaire de promouvoir les différentes formes d'organisation économique dans le secteur agroalimentaire afin de valoriser les produits et les savoir-faire des entreprises, au niveau de la production ainsi que de la transformation. Cela est l'objet du titre III du projet de loi. Vis-à-vis du projet de réforme de la politique agricole commune, présenté par la Commission européenne, j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer pour condamner l'approche par trop réductrice qui la sous-tend et j'entends faire valoir la nécessité de prise en compte de la multifonctionnalité de l'agriculture comme base de son développement.
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