Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 12/03/1998
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le nouveau projet de loi d'orientation agricole annoncé par M. le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale en juin dernier et soumis à l'avis des interlocuteurs professionnels. Il lui rappelle que l'innovation la plus importante réside dans la création de contrats territoriaux d'exploitation que les agriculteurs seraient prêts à signer avec l'administration. Il lui demande donc, sans contester l'intérêt d'une telle mesure pour l'aménagement du territoire et le maintien de la population agricole, si l'addition de contrats individuels est garante de la cohérence d'une politique agricole d'ensemble et si elle est en mesure de constituer un contrat global avec la société. Il lui demande si les deux dimensions indissociables du rôle de l'agriculture - sa relation avec la société alors qu'elle fait l'objet de plus en plus de sollicitations et sa relation avec le marché alors que les aspects économiques sont devenus essentiels - sont suffisamment présentes dans les orientations de cet avant-projet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/04/1998
Réponse. - Le projet de loi d'orientation agricole a pour objet de redéfinir la place de l'agriculture dans notre société et de reformuler les objectifs de la politique agricole en prenant en compte explicitement ses fonctions économiques, mais aussi territoriales et sociales. Ainsi, même s'il est proposé un contrat territorial d'exploitation, la fonction économique n'est pas pour autant oubliée mais est, au contraire, renforcée par la prise en considération des produits de qualité par exemple ainsi que de la production de services collectifs. Les différents éléments du projet de loi concourent à une cohérence d'ensemble et sont à même de fournir globalement la base d'un nouveau contrat global entre la société et l'agriculture.
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