Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 12/03/1998
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la volonté exprimée par nombre de radios associatives (dont certains responsables étaient réunis à Paris du 6 au 8 février) d'obtenir une reconnaissance d'utilité sociale. Il lui rappelle que celles-ci emploient 1 100 personnes et 12 000 bénévoles et que la moitié d'entre elles ont un budget inférieur à 400 000 francs. Il lui rappelle également que le rôle de ce radios est de retisser le lien social et de recréer une identité dans des zones particulièrement touchées par la crise. Il lui demande donc d'une part, sachant que la définition actuelle qui se réfère au statut juridique et à la limite des ressources publicitaires apparaît insatisfaisante, quel type de statut (et doté de quels critères) elle entend promouvoir. Il lui demande, d'autre part, si elle envisage d'opérer par le biais d'une loi une distinction en trois secteurs : le public, le commercial et la communication sociale de proximité. Il lui demande enfin de préciser sa position sur le problème de la non-reconduction automatique des fréquences et de lui indiquer si celle-ci ne risque pas, le cas échéant, de gêner les négociations des radios associatives avec leurs bailleurs.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 25/06/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire connaît l'attachement que porte le Gouvernement aux radios locales en général, et notamment au secteur des radios associatives, qui ont su trouver une place et une identité propres au sein du paysage radiophonique et de l'environnement culturel, économique et social français. La ministre de la culture et de la communication tient d'ailleurs à réaffirmer ce qu'elle a déclaré devant le congrès du conseil national des radios associatives le 6 février dernier : la nouvelle loi devra clarifier l'espace de la radio associative - qui, aujourd'hui, se voit définie seulement par la limitation du pourcentage de ses recettes publicitaires - en explicitant le contenu de ses missions. En ce qui concerne le souhait d'une " répartition plus équitable des fréquences ", la ministre de la culture et de la communication tient à rappeler que le Conseil supérieur de l'audiovisuel est, en toute indépendance, seul responsable de l'attribution des fréquences radiophoniques, de la définition des catégories radiophoniques et de la répartition du spectre alloué à la diffusion en modulation de fréquences entre ces catégories. Il appartient donc à cette instance d'assumer effectivement, dans le cadre de la loi, ses responsabilités de régulateur, de formuler une doctrine d'application de la loi et de mettre en uvre les procédures susceptibles de permettre le développement équilibré des différentes catégories de radios, notamment celle des radios associatives locales. Ainsi, dans le cadre de la présélection rendue publique le 19 novembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pris notamment en considération l'objectif suivant : le soutien aux radios associatives et communautaires " en raison de leur richesse éditoriale, de leur diversité et de leur enracinement dans leur environnement local ". Selon les informations publiées par l'instance de régulation sur 472 fréquences attribuées, les radios de catégorie A se sont vues attribuées soixante nouvelles fréquences, représentant un peu plus de deux millions d'auditeurs.
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