Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la proposition faite par un sénateur, dans son rapport intitulé " Internet : sommes-nous des retardés... ou des attardés ? La France peut-elle relever les défis de l'avenir ? " commandé par le précédent gouvernement et rendu public le 5 mars dernier, que les entreprises puissent, sans restriction, " amortir tous leurs équipements sur des périodes nettement plus courtes ". Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et si elle envisage qu'il y soit donné suite en coopération avec son collègue ministre de l'économie et des finances et donc de la fiscalité.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/08/1998
Réponse. - La période d'amortissement des biens qui se déprécient du fait de l'usage et du temps doit être fixée de telle façon que le prix de revient soit reconstitué à l'expiration de la durée normale d'utilisation. Celui-ci est déterminée, conformément aux dispositions de l'article 39-1 (2º) du code général des impôts, d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation. En application de ces principes, identiques aux règles comptables, les micro-ordinateurs peuvent faire l'objet d'un amortissement sur une durée de trois ans. A la condition d'être acquis à l'état neuf, ils peuvent alors bénéficier de l'amortissement dégressif prévu par l'article 39-A.1 du code déjà cité, aux taux de 50 %. La fixation ne varietur d'une durée d'amortissement inférieure à trois ans serait contraire aux principes énoncés ci-avant et serait d'une portée très réduite puisqu'en raison des dispositions de l'article 22 de l'annexe II du code général des impôts, une telle durée d'amortissement est exclusive de l'application du mode dégressif. De plus, la modification du rythme d'amortissement des biens ne procure aucune économie d'impôt définitive au contribuable, mais seulement un avantage de trésorerie dû au décalage dans le paiement de cet impôt. L'intérêt de ce décalage est d'autant plus modeste que la durée normale d'amortissement du bien est faible. En l'occurrence, l'avantage serait quasi inexistant pour les entreprises.
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