Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la proposition faite par un sénateur dans son rapport intitulé " Internet : sommes-nous des retardés... ou des attardés ? La France peut-elle relever les défis de l'avenir ? ", commandé par le précédent gouvernement et rendu public le 5 mars dernier, que soit clarifiée la question des droits d'auteurs sur Internet. Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'inciter à sa réalisation.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 23/04/1998
Réponse. - La jurisprudence a confirmé à plusieurs reprises que le droit d'auteur s'appliquait aux diffusions sur Internet d' uvres protégées par le code de la propriété intellectuelle. L'application du droit d'auteur aux diffusions sur ce réseau ne constitue aucunement un frein au développement d'Internet en France et en Europe. A l'échelle internationale, il convient de se référer au traitement, élaboré au sein de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle en décembre 1996 et signé par le Gouvernement français le 21 octobre 1997, qui affirme clairement que " les auteurs d' uvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser toute communication au public de leurs uvres par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs uvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit de manière individualisée ", disposition qui concerne implicitement le réseau Internet. Dans le cadre de l'Union européenne, est en cours de négociation une proposition de directive sur " l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ". Au plan national, le Premier ministre a chargé le Conseil d'Etat de présenter des propositions concernant les divers aspects juridiques concernant le développement d'Internet. Participant à ces travaux, les services du ministère de la culture et de la communication ont reçu instruction, d'une part, de confirmer l'applicabilité du droit d'auteur aux diffusions numériques, et d'autre part, d'inciter les titulaires de droits à améliorer leurs organisations pour faciliter l'investissement dans les nouveaux services numériques. C'est bien ce qu'a exposé le récent programme d'action gouvernemental pour " préparer l'entrée de la France dans la société de l'information " consultable sur le site Internet du Premier ministre (htp://.premier-ministre.gouv.fr/DOSACTU). Ainsi qu'elle l'a annoncé lors de la récente fête de l'Internet, le développement de contenus culturels de qualité à diffuser sur le réseau constitue l'une des priorités de l'action de la ministre de la culture et de la communication.
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