Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition no 97-R017 émise le 8 juillet 1997 par le médiateur de la République et rapportée à la page 201, septième paragraphe du rapport 1997 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement dans laquelle le médiateur souhaite " une simplification et une unification des procédures pour tous les types d'amendes et sur l'ensemble du territoire national " après avoir constaté des problèmes concernant " le règlement des amendes forfaitaires émises pour des contraventions au code de la route : la difficulté à se procurer des timbres-amendes, le fait que le règlement par chèque ne soit accepté que dans certains départements, l'interdiction d'acquitter des amendes forfaitaires majorées par timbre-amende ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition de réforme et s'il peut lui indiquer, si à ce jour, sa mise en oeuvre est en préparation et son application prochaine.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - La simplification et l'unification des procédures pour tous les types d'amendes sur l'ensemble du territoire national, souhaitées par le médiateur de la République, concernent pour l'essentiel les difficultés que peuvent rencontrer les administrés pour s'acquitter par timbre-amende des contraventions afférentes à des infractions au code de la route dont ils se sont rendus coupables. Dans ce contexte, le problème signalé tient à l'impossibilité dans laquelle se trouvent parfois les redevables d'acheter les timbres-amendes dans les bureaux de tabac. Depuis 1985, la mention " la vente des timbres-amendes est assurée par les débitants de tabac, les trésoreries générales, les trésoreries, les recettes des impôts... " est imprimée au verso de la carte-lettre. Toutefois, un véritable progrès consiste en l'extension de la possibilité de paiement par chèque des amendes forfaitaires. Cette procédure a considérablement facilité les démarches imposées aux automobilistes verbalisés à Paris et, depuis le 1er juillet 1994, dans les départements de la petite couronne. En vue de l'extension du champ d'application du paiement par chèque au reste du territoire français, les services concernés étudient actuellement avec les ministères de la défense et de l'intérieur les conditions concrètes et le calendrier de la généralisation du paiement par chèque des amendes forfaitaires. D'ores et déjà, il a été décidé que le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense (gendarmerie nationale) ne retourneront plus aux contrevenants les chèques éventuellement adressés par erreur aux services verbalisateurs en règlement de contraventions payables seulement par timbre-amende. Ces chèques seront désormais encaissés par le Trésor public. Cette mesure constitue une expérimentation avant la généralisation prochaine du paiement par chèque des amendes forfaitaires actuellement à l'étude. Concernant le paiement des amendes forfaitaires par timbre-amende, il paraît préférable de continuer à demander aux redevables de régler leurs amendes forfaitaires majorées au moyen d'un chèque, car l'usage du timbre-amende poserait des problèmes d'approvisionnement et de comptabilisation importants, sans constituer une véritable simplification pour les contrevenants. C'est pour cette raison qu'il est préférable de fonder l'action de modernisation dans ce domaine sur le développement des nouveaux moyens de paiement : ainsi, le paiement par carte bancaire est possible dans tous les postes amendes du réseau du Trésor public.
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