Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition no 97-R 015 émise le 25 juin 1997 par le médiateur de la République et rapportée à la page 202, quatrième paragraphe, du rapport 1997 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement qui demande que " le service de la redevance de l'audiovisuel veille à informer certains possesseurs d'appareils de télévision utilisés à des fins professionnelles de leur droit à exonération lorsque ces téléviseurs respectent diverses conditions techniques ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage d'en inciter la réalisation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/04/1998
Réponse. - Le service de la redevance de l'audiovisuel a rappelé à tous les centres et circonscriptions de contrôle les dispositions à mettre en uvre en matière de mise hors champ d'un appareil ou d'un ensemble d'équipement dont les possibilités de démodulation ont été supprimées. Les redevables qui demandent à être dispensés du paiement de la redevance en raison des modifications techniques apportées à leurs téléviseur sont destinataires d'un questionnaire simplifié au vu duquel ils doivent décrire l'équipement audiovisuel dont ils disposent et produire les justificatifs des aménagements techniques éventuellement apportés. Il leur est rappelé que, dans le cadre de leur missions, les agents assermentés du service de la redevance peuvent procéder à toutes vérifications utiles.
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