Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition no 97-R 004 émise le 18 mars 1997 par le médiateur de la République et rapportée à la page 200 cinquième paragraphe du rapport 1997 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement qui suggère que " l'administration fiscale fixe un barème administratif des frais kilométriques propre aux motocyclettes, de manière à permettre aux contribuables qui utilisent ce moyen de locomotion pour exercer leur activité professionnelle de déduire forfaitairement de leur déclaration de revenus les frais exposés par cet usage ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/05/1998
Réponse. - A la suite du débat parlementaire sur le projet de loi de finances pour 1998 au cours duquel M. Dosière a appelé son attention sur cette question, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a demandé à la direction générale des impôts d'élaborer un barème kilométrique applicable aux cyclomoteurs et aux motocyclettes, pour les contribuables qui souhaitent faire état des frais réels pour leur déclaration à compter des revenus de l'année 1997. Présenté à la presse le 26 février dernier, ce barème est disponible dans les centres des impôts. Les contribuables intéressés peuvent également le consulter en se connectant sur le site Internet du ministère (code www.finances.gouv.fr au prix d'une communication téléphonique locale) ou sur le serveur minitel (code 3615 IRSERVICE, 1,01 franc la minute).
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