Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition no 97-R005 émise le 27 février 1997 par le médiateur de la République et rapportée à la page 198, quatrième paragraphe, du rapport 1997 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement dans laquelle le médiateur recommande " qu'une instruction du ministre rappelle à tous les services compétents que la constatation de l'absence d'un majeur handicapé sur le rôle de l'impôt sur le revenu ouvre à elle seule le droit à la délivrance d'un certificat de non-imposition au demandeur ". Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette recommandation et s'il envisage de la prendre en considération car, comme le précise le médiateur, certaines personnes handicapées rencontrent des difficultés pour " justifier de leur non-imposition à l'impôt sur le revenu lorsqu'elles sont considérées comme étant à la charge de leurs parents ".
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/05/1998
Réponse. - Le principe de l'imposition par foyer fiscal s'oppose à la délivrance de certificats de non-imposition aux personnes comptées à charge par leur parents ou rattachées au foyer fiscal qui les accueille. En effet, en application de l'article 6 du code général des impôts, chaque foyer fiscal est imposé à raison de l'ensemble des bénéfices et des revenus des membres qui le composent. Cette imposition est calculée en fonction d'un quotient familial qui est majoré en présence d'un enfant à charge ou d'une personne invalide rattachée. En outre, compte tenu des personnes à charge ou rattachées, le foyer fiscal peut bénéficier de majoration des plafonds retenus pour le calcul de certaines réductions d'impôts et de certains allégements en matière de taxe d'habitation. Les contribuables et les personnes handicapées sont donc en mesure d'exercer un choix entre les avantages d'une imposition commune ou d'une imposition séparée. Dans ces conditions, il n'est pas envisageable d'émettre des avis d'imposition qui ne serait pas conformes à cette options. La proposition du Médiateur de la République, tendant à la délivrance de certificats d'imposition aux majeurs handicapés dès lors qu'ils ne sont pas inscrits sur le rôle, ne peut être retenue. Cependant, les personnes concernées ne devraient pas être pénalisées puisque l'avis d'impôt sur le revenu comprend le détail des revenus imposables de chacun des membres du foyer fiscal. Il permet donc aux organismes sociaux qui le souhaitent de prendre connaissance de revenus propres de la personne handicapée comptée à charge ou rattachée et de déterminer ainsi les prestations auxquelles elle a droit.
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