Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de réforme no 97-R 019 émise le 17 juillet 1997 par le médiateur de la République et rapportée à la page 200 dernier paragraphe du rapport 1997 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement qui suggère que l'administration fiscale propose, dans les contrats de mensualisation automatique de l'impôt sur le revenu, " trois dates d'échéance mensuelle différentes au choix du contribuable " après avoir constaté que " la date mensuelle du prélèvement automatique de l'impôt sur le revenu des contribuables qui ont choisi ce mode de règlement est identique à celle du versement des pensions à un certain nombre de retraités, ce qui place parfois ces derniers dans des difficultés de trésorerie les conduisant à régler les agios à leurs établissements bancaires. " Il lui demande quelle est la réaction face à cette constatation et à cette proposition et s'il peut lui indiquer, si à ce jour, sa mise en application est à l'étude pour une concrétisation rapide.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - Le système de paiement de l'impôt par prélèvement mensuel obéit à des règles énoncées à l'article 376 sexies de l'annexe II du code général des impôts, qui précise que " les prélèvements mensuels sont effectués le 8 de chaque mois ou, s'il s'agit d'un dimanche, d'un jour férié ou d'un jour de fermeture de l'établissement dépositaire, le premier jour ouvrable suivant ". Compte tenu de la diversité des situations individuelles dans la perception des revenus, accorder des dates multiples de prélèvement conduirait à alourdir de manière excessive les coûts de gestion et serait contraire au principe d'égalité des redevables devant l'impôt si cet avantage ne profitait qu'aux retraités. Il en résulterait également un préjudice important de trésorerie pour l'Etat. Le contribuable qui choisit de régler son impôt par prélèvement mensuel en accepte normalement toutes les modalités figurant au contrat d'adhésion, en particulier le prélèvement automatique le 8 de chaque mois. Il est ainsi en mesure de gérer l'approvisionnement de son compte bancaire ou postal. Par ailleurs, des mesures ont été prises en 1998 pour assouplir le dispositif de la mensualisation en faveur des redevables : possibilité d'adhésion tardive (jusqu'au 15 mai pour l'année en cours), suppression de l'exclusion pour modulation abusive des prélèvements à la baisse et étalement du paiement de l'impôt sur les mensualités restantes, dès que son montant est connu. Il n'est donc pas envisagé de modifier les dispositions réglementaires en vigueur.
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