Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition no 97-R028 émise le 21 octobre 1997 par le Médiateur de la République et rapportée à la page 203, troisième paragraphe, du rapport 1997 du Médiateur de la République au Président de la République et au Parlement, qui suggère de " rendre obligatoire le prononcé, lors du jugement condamnant un justiciable pour une ou des infractions à la législation sur la chasse, de toutes les peines dites accessoires (majoration de l'amende pénale, frais de visa et redevances cynégétiques), voire de supprimer le caractère accessoire de ces dernières pour en faire des peines pénales ou des réparations civiles soumises aux traditionnelles obligations de procédure et de publicité, conformément à la volonté exprimée par le législateur lors de l'adoption du nouveau code pénal ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et si elle peut lui indiquer si, à ce jour, un tel projet est à l'étude.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/04/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter à la connaisance de l'honorable parlementaire que la proposition no 97-R028 du médiateur de la République a fait l'objet d'une analyse approfondie par ses services. La condamnation au paiement des frais de visa et des redevances cynégétiques, prévue par l'article L. 228-19 pour le fait de chasser sans être titulaire d'un permis dûment visé et validé ou en temps prohibé, n'a pas, malgré l'intitulé de la section du code rural à laquelle appartient cet article, la nature d'une peine accessoire et doit en conséquence être prononcée par le tribunal. En revanche, la majoration de 50 % prévue par l'article L. 421-8 du code des assurances pour les actes de chasse sans permis ou dans un lieu, un temps ou au moyen d'engins prohibés, est une peine accessoire. De même que la majoration équivalente prévue pour défaut d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur, elle n'est pas à l'heure actuelle nécessairement mentionnée au jugement, et il appartient au greffier de la liquider sur l'extrait du jugement remis au service de recouvrement du Trésor. Les dispositions légales et réglementaires relatives à la chasse ayant vocation à figurer dans le code de l'environnement qui vient d'être transmis par le gouvernement au Conseil d'Etat, les services de la chancellerie ne manqueront pas de tenir compte des propositions faites par le Médiateur de la République lors des travaux qui devraient être entrepris pour harmoniser et simplifier les procédures du droit de l'environnement. Dans l'attente de cette réforme, l'attention de ces mêmes services a été appelée sur la nécessité de réactualiser les instructions prises en la matière et particulièrement celles consistant à mentionner dans le jugement le paiement des frais de visa et des redevances cynégétiques. La possibilité d'y faire figurer également la majoration au titre du code des assurances sera examinée, ainsi que la possibilité, lors de la constatation des faits, d'informer le contrevenant des peines encourues.
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