Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition no 97-R. 020 émise le 16 août 1997 par le médiateur de la République et rapportée à la page 200, troisième paragraphe, du rapport 1997 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement dans laquelle le médiateur demande qu'à défaut d'une modification des dispositions du code de la sécurité sociale relatives au calcul du montant de la pension de réversion du conjoint d'un assuré qui bénéficie par ailleurs d'une pension de vieillesse et de la majoration de 10 % pour avoir eu ou élevé trois enfants, " des instructions soient données aux caisses régionales d'assurance maladie d'appliquer d'office et systématiquement le mode de calcul retenu par la Cour de cassation pour déterminer la limite du cumul autorisé en la matière ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette demande et si elle envisage d'en inciter la réalisation afin de lever toute ambiguïté sur l'interprétation des dispositions du code de sécurité sociale mentionné ci-dessus.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 07/01/1999
Réponse. - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte une disposition clarifiant le mode de calcul des limites de cumul entre une pension personnelle et une pension de réversion dans le cas où est servie une majoration de la pension de vieillesse de 10 % pour enfants. Cette majoration doit être considérée comme un élément de la pension personnelle de vieillesse. A ce titre, elle ne doit pas être exclue du montant des avantages personnels de vieillesse qui est pris en compte pour la détermination des limites de cumul avec la pension de réversion. La disposition adoptée par le Parlement est conforme à la pratique de la CNAV et ne modifie pas les avantages servis actuellement aux veuves. Par ailleurs, elle ne concerne pas la majoration de 450 francs par mois et par enfant dont bénéficient les veuves et veufs qui ont encore des enfants à charge.
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