Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition no 97-R.024 émise le 31 juillet 1997 par le médiateur de la République et rapportée à la page 198, dernier paragraphe du rapport 1997 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement dans laquelle le médiateur " recommande de prendre des dispositions permettant de neutraliser les périodes passées en contrat-emploi-solidarité (CES) pour calculer la rémunération des travailleurs handicapés privés d'emploi stagiaires de la formation professionnelle dont les revenus tirés de leur activité antérieure étaient supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette recommandation et si elle peut lui indiquer si un tel projet est, à ce jour, à l'étude pour remédier à cette situation car comme le constate le médiateur, " en l'état actuel de l'interprétation des textes, le CES est considéré comme la dernière activité du stagiaire : celui-ci perçoit dès lors, pendant toute la durée de sa formation, une rémunération dont l'assiette de calcul est le SMIC, quand bien même son activité au moment de son inscription comme demandeur d'emploi lui procurait un salaire sensiblement supérieur à ce minimum. "
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La question est caduque
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