Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition no 97-R. 003 émise le 25 février 1997 par le médiateur de la République et rapportée à la page 199, troisième paragraphe, du rapport 1997 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement dans laquelle le médiateur demande " que les formulaires de demande d'entente préalable concernant ces soins (traitements bucco-dentaires) comportent les informations expliquant succinctement les effets et les délais de la non-réponse de la caisse (d'assurance maladie), d'autant que ceux-ci sont différents du cas général ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette demande et si elle envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/05/1998
Réponse. - La proposition de réforme no 97-R. 003 émise par le médiateur de la République vise à faire figurer sur les formulaires " Cerfa " de demande d'entente préalable concernant les traitements bucco-dentaires, comme sur les formulaires relatifs aux autres soins médicaux ou para-médicaux et aux actes de biologie médicale, les informations expliquant succinctement les effets de l'absence de réponse, dans les délais prévus, de la caisse d'assurance maladie. Une telle mesure va dans le sens d'une amélioration des relations entre les caisses et les assurés, et la ministre de l'emploi et de la solidarité ne peut qu'y être favorable. Aussi, le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à qui revient la maîtrise d' uvre en matière de conception des imprimés, a-t-il été récemment saisi en vue d'une modification des formulaires d'entente préalable dans le sens souhaité.
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