Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la proposition no 97-R031 émise le 10 novembre 1997 par le médiateur de la République et rapportée à la page 203 dernier paragraphe du rapport 1997 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement qui demande que " les attachés territoriaux retraités ayant occupé un emploi de détachement de secrétaire général de commune bénéficient des mesures d'assimilation prévues pour leurs collègues étant restés dans leur cadre d'emplois d'origine ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il peut lui indiquer si, à ce jour, un tel projet est en préparation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 06/08/1998
Réponse. - Conformément à l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 modifié, notamment par les décrets nº 94-1157 du 28 décembre 1994 et nº 96-760 du 29 août 1996, les emplois de direction des communes et établissements publics locaux, non pourvus par voie de recrutement direct suivant les modalités de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984, le sont par des fonctionnaires placés en position de détachement. Lorsqu'ils sont mis à la retraite dans l'exercice effectif de leur emploi de direction, les fonctionnaires détachés sur ces emplois ont une pension liquidée sur la base des émoluments afférents à leur emploi de détachement. Cependant, cette situation ne permet pas de définir des règles d'assimilation au profit des retraités ayant occupé un emploi fonctionnel de direction puisque les emplois fonctionnels ne relèvent pas d'un cadre d'emplois et que les assimilations établies sur la base de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 n'ont vocation à s'appliquer qu'à des grades. Si le principe de ces assimilations n'est pas susceptible d'être remis en cause, une concertation interministérielle a néanmoins été entreprise afin de mieux prendre en compte la situation des fonctionnaires territoriaux détachés sur des emplois fonctionnels et mis à la retraite.
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