Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la proposition faite par un sénateur dans son rapport intitulé " Internet : sommes-nous des retardés... ou des attardés ? La France peut-elle relever les défis de l'avenir ? " commandé par le précédent gouvernement et rendu public le 5 mars dernier de favoriser l'utilisation du " réseau Internet dans toutes les relations entre les entreprises et les diverses administrations... pour les déclarations comme pour les paiements... " Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et s'il envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 23/04/1998
Réponse. - La simplification des formalités administratives concernant aussi bien les citoyens que les entreprises constitue une préoccupation essentielle du Gouvernement, qui a inscrit dans son programme d'actions sur la société de l'information un ensemble de mesures destinées à dématérialiser les procédures administratives et à développer les téléprocédures. Ainsi, la plupart des formulaires administratifs seront disponibles sur Internet, et téléimprimables, avant la fin de 1998 ; les premières expériences de télétransmission des formulaires administratifs remplis par les usagers seront conduites dans le même temps. Par ailleurs, sur la base des recommandations du rapport LORENTZ, une liste des procédures à dématérialiser à brève échéance sera établie, avec une priorité aux déclarations et règlements de cotisations sociales. La généralisation progressive des téléprocédures sera mise en uvre par chaque ministère dans le cadre d'un plan triannuel de dématérialisation des procédures établi en 1998. Afin d'accompagner ces évolutions, un groupe de travail interministériel fera des propositions, avant la fin de l'année 1998, sur les conditions techniques et juridiques de reconnaissance de la signature électronique dans les relations entre l'administration et le public.
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