Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 05/03/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le projet de réforme des fonds structurels européens. La Commission européenne propose d'intégrer les espaces ruraux en déclin dans un futur objectif 2 et de réduire l'étendue des zones actuellement éligibles aux aides structurelles. Le projet de réforme présenté dans le cadre de la communication " Agenda 2000 " supprime l'objectif 5 b. Ainsi, les élus et les agriculteurs de son département sont préoccupés par la future couverture de l'objectif 2 et par l'avenir des mesures concernant le développement rural et la modernisation des exploitations agricoles. Ainsi, il lui demande quelles seront les positions que le gouvernement français compte défendre à Bruxelles sur ces différents points, essentiels pour le développement des régions françaises les plus fragiles.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 16/07/1998
Réponse. - 1. La réforme des fonds constitue une échéance importante pour les autorités françaises. Il s'agit, dans le respect des capacités financières de l'Union, de contribuer au développement des nouveaux adhérents, tout en maintenant la solidarité avec les autres Etats membres. Une adaptation du dispositif des interventions structurelles apparaît donc indispensable : c'est la condition de leur poursuite. Le Conseil européen de Luxembourg, dans ses conclusions sur l'évolution des politiques de l'Union avant de rappeler que l'impératif de discipline budgétaire et d'efficacité de la dépense devait prévaloir au niveau de l'Union comme il prévalait au niveau des Etats membres, a salué la communication de la Commission sur l'Agenda 2000 relative au développement des politiques de l'Union et au futur cadre financier. Il a confirmé la nécessité de s'assurer, préalablement à l'élargissement, que l'Union était en mesure d'y faire face dans les meilleures conditions en apportant à ses politiques et à leur financement les adaptations jugées nécessaires, en tenant compte du fait qu'un cadre financier pour les politiques de l'Union était indispensable. Il a ajouté que, pour des raisons de transparence, il importait d'opérer une distinction claire dans la présentation et la mise en uvre du futur cadre financier entre les dépenses se rapportant à l'Union dans sa composante actuelle et celles réservées aux futurs adhérents au titre de l'aide pré-adhésion ou de l'adhésion. Le Conseil européen a également considéré que les orientations de la commission contenues dans l'Agenda 2000 constituaient une bonne base de travail pour la poursuite des négociations en vue d'un accord sur les politiques de l'Union et le cadre financier. Il a invité la commission à présenter ses propositions sur l'ensemble de ces questions dans les meilleurs délais. 2. La Commission européenne a présenté ses propositions le 18 mars dernier. En matière de fonds structurels, celles-ci visent à une concentration des différents objectifs actuels ainsi que des programmes d'initiative communautaire (PIC). Ces orientations visent notamment à une concentration des différents objectifs actuels et des programmes d'initiative communautaire. La commission envisage ainsi de regrouper les objectifs 2 et 5 b actuels dans un nouvel objectif 2 consacré à la reconversion économique et sociale. Cet objectif concernera les régions industrielles, urbaines ou rurales, confrontées à des difficultés structurelles qui se traduisent par des difficultés de reconversion économique et un chômage important. L'emploi constituera l'un des axes d'intervention prioritaires. Les régions qui ne seraient plus, par rapport à leur situation actuelle, éligibles à cet objectif, seraient néanmoins appelées à bénéficier d'un mécanisme de transition spécifique. Pour le développement rural, la commission propose également, dans le cadre des trois " programmes d'initiative communautaire " projetés, de mettre en uvre un PIC spécifique à ce thème. 3. Pleinement conscientes des enjeux qui se présentent pour les régions de notre pays, les autorités françaises procèdent actuellement à un examen détaillé de ce document, en ce qui concerne notamment l'avenir des actions en faveur du développement rural mais aussi la réforme des interventions relatives à la reconversion des zones industrielles et aux ressources humaines. Elles attendent aussi de la part de la commission un certain nombre de précisions importantes qui font défaut, concernant notamment les critères d'éligibilité aux nouveaux objectifs. Ces clarifications sont nécessaires pour achever cet examen, en évaluant notamment les effets dans notre pays de la réforme à venir, et définir ainsi la position que les autorités françaises devront défendre lors des négociations communautaires sur l'adaptation des fonds. D'ores et déjà cependant, la France a fait valoir auprès de ses partenaires européens un certain nombre de points qu'elle estime fondamentaux, notamment l'importance d'une intervention communautaire substantielle au titre du développement rural. A cet égard, elle a également appelé l'attention sur la nécessité d'une bonne articulation entre les actions qui seront menées au titre de l'objectif 2 et celles entreprises " hors objectif " (PIC développement rural et nouvelles mesures d'accompagnement de la PAC). Notre pays a, en outre, de manière plus générale, mis en avant : la réaffirmation de la cohésion économique et sociale comme dimension essentielle de l'Union ; la nécessité de préserver dans ce cadre un bénéfice équitable pour les Etats membres ; la maîtrise de la dépense communautaire et la réflexion à poursuivre sur le statut des dépenses structurelles ; la priorité aux régions en retard de développement, tout en ménageant les transitions nécessaires et en prenant en compte de manière satisfaisante la reconversion économique et sociale et le développement des ressources humaines ; l'accent sur la lutte contre le chômage. 4. Les autorités françaises entendent, dans la poursuite des négociations, être particulièrement vigilantes sur plusieurs questions fondamentales, et en particulier : la nécessité d'une parfaite cohérence et complémentarité des différentes interventions communautaires, et notamment d'une articulation entre les objectifs " zonés " (1 et 2) et les autres interventions (objectif 3 et PIC). Cette préoccupation est également vraie s'agissant des actions au sein d'une même intervention. Pour l'objectif 2, il ne s'agit pas de mettre en concurrence les zones rurales et les zones urbaines mais de veiller à un équilibre harmonieux entre ces zones au sein des programmes ; une bonne définition des critères d'éligibilité aux autres objectifs 2 et 3 et à une répartition équilibrée entre la part consacrée à l'objectif 1 et celle consacrée à ces autres objectifs à finalité économique et sociale, dont l'intérêt est grand dans le cadre du renforcement de la dimension sociale de l'Union ; la nécessité d'assurer des finances de transition satisfaisants pour les régions françaises qui, éligibles aujourd'hui aux objectifs faisant l'objet d'un zonage, ne le seraient éventuellement plus parce qu'elles ne satisferaient pas aux nouveaux critères. 5. Enfin, il faut souligner la volonté de concertation du Gouvernement avec les élus locaux. Le comité interministériel de l'aménagement du territoire, qui s'est tenu le 15 décembre dernier, a consacré une partie de ses travaux à la dimension européenne du territoire. Il a été décidé, lors de cette réunion, que la DATAR centraliserait l'information sur la réforme des fonds structurels afin de répondre aux demandes des élus ainsi que des acteurs socioprofessionnels et des associations. Toujours dans la perspective de cette réforme, afin de tirer les enseignements de la programmation actuelle, M. Pierre Trousset, a été chargé, de conduire une mission d'évaluation, en liaison avec les administrations concernées, sur les programmes en cours des fonds et sur la pertinence des interventions communautaires. Le Gouvernement a également chargé M. Jean Auroux, d'une mission de propositions pour réformer la politique des zonages. Les rapports qu'ils ont récemment remis font l'objet d'un examen approfondi. Enfin, il faut également signaler que Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et moi-même avons tenu une première réunion de concertation, en février, avec des représentants des élus et des responsables de régions, en particulier des représentants de l'APCR et de l'APCG, pour évoquer avec eux les négociations en cours avec Bruxelles. L'objectif est d'associer régulièrement les élus au déroulement des négociations, en renouvelant cette concertation de niveau politique à chaque début de nouvelle présidence de l'Union européenne.
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