Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 05/03/1998
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la nécessité d'un contrôle accru des caisses de retraite complémentaire pour lutter contre la fraude. En effet, aux droits sociaux universels doivent correspondre des devoirs civiques individuels. N'est-il pas choquant qu'une retraitée de Grasse, âgée de soixante-douze ans, ait " omis " de déclarer le décès de son père en octobre 1984 à sa caisse de retraite complémentaire et ait continué à percevoir indûment de celle-ci plus de 600 000 F depuis cette date ? Il aura fallu attendre juin 1997 pour que la caisse s'aperçoive, au cours d'une remise à jour de ses fichiers, qu'elle versait 4 000 francs mensuels à un retraité décédé à Cannes quatorze années plus tôt. Au-delà de cet exemple particulier mais choquant, il lui demande son avis personnel à ce sujet et de bien vouloir lui indiquer s'il entend intensifier les dispositifs de contrôle et de mise à jour des fichiers départementaux pour lutter contre la fraude.
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La question est caduque
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