Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 05/03/1998
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réforme de la procédure du permis de construire et la réglementation relative à l'exercice de la profession d'architecte. En effet, les agréments en architecture résultent de l'application de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui, en son article 3, pose le principe du recours obligatoire à l'architecte diplômé pour établir le projet architectural faisant l'objet d'une demande de permis de construire. L'article 37 de cette même loi prévoit à titre transitoire une procédure à l'issue de laquelle les maîtres d' oeuvre en bâtiment non diplômés architectes mais qui étaient installés à la promulgation de la loi peuvent être inscrits au tableau régional de l'ordre des architectes sous le titre d'agréé en architecture. Ainsi, la situation des maîtres d' oeuvre concernés par les dispositions transitoires de la loi de 1977, et dont les dossiers n'ont pas été définitivement traités peuvent continuer à exercer toutes les missions incombant aux architectes, en attendant une décision définitive sur leur demande d'inscription au tableau de l'ordre des architectes. En conséquence, il lui demande : 1o Si une réflexion est actuellement menée en vue d'une réforme de la loi précitée sur ce point et du règlement définitif du problème des agréments en architecture ; 2o S'il envisage une réforme législative pour que " les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction de faible importance " (bâtiments de moins de 170 mètres carrés de surfaces hors oeuvre nettes pour les constructions autres qu'agricoles) n'aient pas à faire appel à un architecte pour les travaux soumis à autorisation de construire en vue d'effectuer des réalisations simples tout en assurant la sécurité juridique de l'acte de construire.
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Transmise au ministère : Culture
Réponse du ministère : Culture publiée le 16/04/1998
Réponse. - Une réflexion est actuellement menée en vue d'une réforme des dispositions de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture qui méritent d'être actualisées. Dans le cadre de cette réforme, il conviendra d'apporter un règlement définitif au problème des maîtres d' uvre en bâtiment en instance d'agrément en architecture au titre des dispositions de l'article 37-2 de la loi de 1977. Par ailleurs, la ministre de la culture et de la communication s'interroge sur une extension du champ d'intervention obligatoire de l'architecte, par la suppression éventuelle de la dérogation prévue à l'article 4 de la loi précitée. La conduite de ce dossier délicat appelle en tout état de cause une concertation approfondie avec les architectes, mais aussi avec l'ensemble des professionnels intéressés par cette réforme. Plusieurs départements ministériels sont par ailleurs concernés.
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