Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des écoles de puéricultrices. Ces établissements, au nombre de 32 dont 26 sont publics, assurent une formation d'une année qui prépare à un diplôme d'Etat. La capacité totale d'accueil des infirmières et sages-femmes qui s'y spécialisent est de 1 050 places par an. Le financement de cet appareil de formation est assuré par les subventions que lui octroye l'Etat, la participation des organismes gestionnaires, ou encore les frais de scolarité demandés aux étudiantes. Cependant, les subventions sont allouées de façon inégale et se montrent insuffisantes, et ces formations représentent un poids financier important pour les différents organismes gestionnaires dont elles dépendent. Il s'ensuit un accroissement du nombre des écoles demandant des frais de scolarité, la situation précaire de certaines écoles dans la mesure où le coût de formation non pris en charge est assuré par le budget de son organisme gestionnaire (assurance maladie, conseil général, éducation nationale, Croix-Rouge, associations...), et un déplacement des activités des écoles vers des actions plus lucratives de la formation continue. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre en vue d'assurer la qualité de la formation dispensée et la pérennité de la profession de puéricultrice, notamment sur le plan financier.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/07/1998
Réponse. - Dans le cadre de la loi de finances pour l'exercice 1997, les subventions allouées par l'Etat aux écoles de puéricultrices, comme à toutes les structures de formation de professionnels paramédicaux, ont effectivement été réduites. En revanche, la loi de finances adoptée par le Parlement pour 1998 reconduit les crédits votés en 1997, ce qui correspond de fait à une augmentation, le nombre d'étudiants admis en formation ayant dans le même temps diminué. Les écoles de péricultrices ont d'ores et déjà reçu ou recevront tout prochainement un premier mandatement représentant 95 % de la subvention qui leur a été attribuée en 1997. Par ailleurs la réflexion menée actuellement sur le financement de l'appareil de formation devrait aboutir à des mesures destinées à améliorer, à court et à moyen termes, leurs moyens de fonctionnement.
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