Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 05/03/1998
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les propositions de la Fédération des mutuelles de France qui visent à améliorer la situation sanitaire et sociale de l'ensemble de la population française. Ces propositions s'articulent autour de trois grands axes : 1o L'interdiction, dans les régimes complémentaires de santé, de toute sélection des personnes, que ce soit en fonction de l'âge ou de l'état de santé ; 2o L'obligation de spécialisation de tous les organismes intervenant dans le domaine de la santé ; il s'agit, par exemple, d'interdire d'équilibrer l'assurance maladie par l'assurance sur les biens ou les véhicules automobiles ; 3o Une action déterminée pour baisser les coûts des cotisations mutualistes afin de les rendre accessibles à tous, le moyen essentiel étant d'améliorer le niveau des remboursements de la Sécurité sociale. Ces propositions semblant de nature à donner un cadre plus solidaire à l'ensemble de la protection sociale (Sécurité sociale et complémentaire, il attire son attention sur leur pertinence et lui demande si elle entend en tenir compte dans la préparation du projet de loi de prévention et de lutte contre les exclusions.
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La question est caduque
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