Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 05/03/1998
M. Guy Penne souhaiterait interroger M. le ministre des affaires étrangères sur le fait que le comité consultatif pour l'emploi et la formation professionnelle n'ait pas jugé nécessaire de reconduire la subvention à la chambre de commerce et d'industrie française de Barcelone (CCIFB) pour gérer une bourse d'emplois dans le cadre de la convention signée il y a deux ans entre elle et le comité consulaire pour l'emploi et la formation professionnelle. Le comité a demandé de manière explicite que l'on utilise toutes les possibilités offertes pour favoriser l'emploi de nos compatriotes en élargissant le cadre de ses interventions bien au-delà de la CCIFB et des entreprises françaises. Dans la logique du maintien de l'opérateur français le mieux placé et le plus qualifié en matière d'emploi, le comité a souhaité que l'on renforce les services de l'OMI (Office des migrations internationales) qui fonctionnent à Barcelone avec une seule personne. Il a estimé nécessaire de mettre en place au consulat un service d'accueil, d'information et d'orientation qui serait complémentaire de l'OMI et fonctionnerait en étroite liaison avec lui. Le CCPEFP qui se réunit au mieux deux fois par an ne peut pas assurer une action quotidienne auprès des demandeurs d'emplois. C'est pourquoi le consul général a formulé une demande de subvention de 60 000 francs pour le recrutement d'un vacataire pouvant assurer des permanences hebdomadaires. Le département n'a pas donné suite à cette demande au motif que les subventions accordées par le ministère ne peuvent être justifiées que par un nombre de placements réellement effectués dans le cadre des bourses de l'emploi et exclut a priori la possibilité d'utiliser les crédits à d'autres fins. Il souhaiterait que la subvention demandée soit attribuée. Il va de soi que cette expérience pourrait être élargie aux pays limitrophes rencontrant ces mêmes problèmes.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 21/05/1998
Réponse. - Le ministre des affaires étrangères confirme à l'honorable parlementaire que la situation de la circonscription de Barcelone, sur le plan des activités conduites en faveur de l'emploi, était précédemment caractérisée par l'existence d'une double compétence : la chambre de commerce et d'industrie française remplissait pour le comité consulaire pour l'emploi et la formation professionnelle les mêmes fonctions que celles déjà remplies par l'Office des migrations internationales (OMI). Le Comité pour l'emploi a souhaité, dans le cadre d'une rationalisation du système, ne retenir désormais qu'un seul opérateur en matière d'emploi, en l'occurrence l'OMI, et l'on ne peut que se réjouir de cette cohérence retrouvée des interventions de l'Etat en matière d'emploi dans cette circonscription. Dans ce contexte, on peut s'interroger sur l'intérêt de créer au consulat général un poste à mi-temps au profit du Comité pour l'emploi, destiné essentiellement à servir de lien avec l'Office des migrations internationales (OMI), et cela tant en ce qui concerne l'efficacité technique d'un tel dispositif, que de celui d'un nouvel éclatement des services et des budgets. Cette fonction d'orientation vers l'OMI, pour tout problème d'emploi, paraît pouvoir être tenue, à son niveau le plus simple, par l'agent de l'accueil du consulat. S'il s'agit d'aller au-delà et d'aborder, avec les demandeurs d'emploi, les problèmes plus généraux des différents thèmes liés à l'emploi dans le cadre de la transnationalité (fiscalité, couverture sociale, etc.), cette fonction ne paraît pas devoir relever d'un agent à mi-temps employé au titre du Comité pour l'emploi (ni même, ce qui serait d'ailleurs plus logique, au titre du secteur social) mais bien plutôt, si le besoin en paraît affirmé, d'un agent à plein temps, spécialiste de ces questions et mis à disposition d'une structure locale par les autorités et les services publics de l'emploi et de la formation professionnelle des régions frontalières concernées, en l'occurrence, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon et Catalogne. La logique du guichet unique voudrait que cette implantation puisse se localiser à l'OMI dont le renforcement en personnels, soit sur ses ressources propres, soit par l'adjonction de personnels détachés ou mis à disposition est par ailleurs également réclamé par le Comité pour l'emploi. Il est de fait que l'accroissement des échanges transfrontaliers nécessite des réponses appropriées en matière d'information. La création d'un Eures transfrontalier à Perpignan (PYREMED-PIRIMED) est la première réponse apportée au traitement de ces questions. D'autres solutions complémentaires, comme celles apportées par les INFOBEST dans les régions transfrontalières, peuvent également être étudiées et la mise en place d'un agent dans une structure de guichet unique localisée côté espagnol, liée à l'emploi et à l'information sur l'emploi, et travaillant en collaboration avec l'Eures transfrontalier, pourrait se révéler utile. D'une manière plus générale, le ministère de l'emploi et de la solidarité sera saisi de ces questions afin que les comités pour l'emploi des régions concernées par les questions transfrontalières puissent apporter une participation active aux structures locales de concertation en vue du traitement des problèmes relatifs à l'emploi et à la formation professionnelle.
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