Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les actionnaires, notamment minoritaires, de la suppression au 2 juillet 1998 du marché hors cote. La commission des opérations de Bourse recommandait dès la fin de 1997 aux entreprises de faire connaître à leurs actionnaires quelles options seront adoptées à cette occasion à savoir l'admission à la cote officielle, un marché libre ouvert à toute cession, voire la procédure de cession de gré à gré. L'actionnaire minoritaire qui veut inscrire des titres sur le marché libre devra faire face à des frais très importants. Afin d'éviter de mauvaises surprises aux simples particuliers actionnaires minoritaires, il demande si la commission des opérations de Bourse ainsi que les services du ministère des finances vont inciter les entreprises concernées à faire preuve du maximum de transparence et de rapidité en la matière, ce avant l'échéance prévue par le décret du 14 novembre 1997.
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La question est caduque
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