Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent actuellement de nombreuses communes par suite de l'instabilité engendrée par l'instruction M 14. Outre le fait que l'application des nouvelles modifications prévues implique d'ores et déjà la réécriture de 40 % des procédures informatiques existantes avec l'impossibilité comptable de faire à nouveau correspondre deux exercices consécutifs, la direction générale des collectivités locales annonce des modifications significatives sur le plan des comptes qui devraient se traduire notamment par la création de nouveaux articles et de nouveaux chapitres budgétaires. La présentation des budgets devant respecter la nouvelle présentation nécessitera la saisie de libellés courts et rendra la lecture d'un budget encore plus difficile. De même, les charges de travail imposées par cette nouvelle réforme comptable seront largement en dehors des coûts normaux d'une démarche informatique rationnelle. En conséquence, il lui demande les mesures qui pourront être prises pour réduire les coûts et ne pas perturber la gestion des collectivités locales.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - L'instruction interministérielle budgétaire et comptable M 14 s'applique depuis le 1er janvier 1997 à l'ensemble des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de leurs établissements publics locaux. Préalablement à la généralisation de cette instruction, une expérimentation progressive et de grande ampleur a été menée auprès de plus de 6 000 collectivités depuis 1993. Cette expérimentation avait pour objectifs essentiels, d'une part, de tester les procédures budgétaires et comptables ainsi que les nomenclatures des comptes par nature et, d'autre part, de vérifier l'adaptation des outils informatiques des collectivités locales, mais également des services de l'Etat, à l'ensemble de ces procédures réglementaires. Cette phase expérimentale, riche d'enseignements, a, de fait, nécessité pour ces collectivités expérimentatrices d'importantes capacités d'adaptation, les dernières modifications en profondeur des nomenclatures par nature intervenant au 1er janvier 1997. En revanche, les modifications intervenues au 1er janvier 1998 résultent moins des modifications des plans de comptes par nature que d'aménagements intervenus sur les maquettes budgétaires des communes de moins de 10 000 habitants. En effet, à la demande d'élus et sous l'égide du comité des finances locales (CFL), un groupe de travail M 14 du CFL, associant des représentants des élus et des administrations centrales, s'est réuni à compter du mois de juillet 1997 afin de répondre aux critiques exprimées et d'apporter les améliorations nécessaires aux documents budgétaires de l'exercice 1998, tant au niveau de la lisibilité et de la transparence des informations qu'au niveau de l'allégement de ces documents pour les collectivités de faible importance. Ces modifications ont reçu l'aval du CFL le 6 novembre 1997 et ont été publiées par arrêté du 4 décembre 1997 au Journal officiel. Cependant, afin de permettre aux prestataires informatiques de préparer ces adaptations dans les meilleures conditions, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en liaison avec ceux du ministre de l'intérieur, ont, sur l'invitation de l'association des maires de France, réuni les sociétés de services informatiques dès le 9 octobre 1997. Par ailleurs, si le changement de plan de comptes au 1er janvier 1997 a pu, sous certaines conditions, entraîner une rupture dans l'analyse des comptes des collectivités, rendue nécessaire par une référence au nouveau plan comptable général de 1982, le nombre peu élevé de comptes par nature modifiés au 1er janvier 1998 n'apparaît pas être un facteur pouvant entraîner des distorsions de comparaison dans le temps des comptes de ces collectivités locales. Enfin, le groupe de travail M 14 du CFL s'attache, cette année, dans le prolongement des travaux menés en 1997, notamment à l'adaptation des maquettes des comptes administratifs, à la mise en place d'une nomenclature fonctionnelle mieux adaptée aux besoins des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de leurs établissements publics locaux concernés. Soucieux de formaliser, au plus tôt, les améliorations qui seront mises en uvre le 1er janvier 1999, le groupe de travail a engagé cette année ses travaux avec un semestre d'avance, dès le 5 février 1998, et tient ses réunions chaque mois. Son objectif étant d'achever ses travaux à l'été prochain. Bien entendu, les collectivités locales et les prestataires de services informatiques seront, dès que possible, tenus informés de la conclusion des travaux et des aménagements réglementaires qui en découlent. Ces démarches s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'article 11-II de la loi no 94-504 du 22 juin 1994 qui a donné compétence au CFL sur les projets de décrets et d'instructions portant réforme de la comptabilité des communes et de leurs groupements pris avant le 31 décembre 1998.
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