Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 05/03/1998
M. Guy Penne attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessaire réforme de l'organisation du réseau télématique mondial Internet. A l'heure actuelle, ce réseau se développe sous le contrôle des Etats-Unis. Récemment, on a eu connaissance de l'existence d'un rapport, rédigé sous la direction du " conseil Internet " du président des Etats-Unis et prônant une sorte de " privatisation " de la gestion des adresses et des noms de domaines. Adresses et domaines sont d'une importance stratégique dans le fonctionnement du réseau télématique mondial, le rapport en question précise que leur gestion devrait incomber à une entreprise privée à but non lucratif, basée aux Etats-Unis et placée sous le contrôle du gouvernement de ce pays. Or, cette proposition heurte de front les projets discutés actuellement au sein de l'Organisation internationale des télécommunications (OIT) destinés, semble-t-il, à faire sortir le centre de gravité de l'administration d'Internet des frontières des Etats-Unis. Il souhaite, d'une part, connaître la position du Gouvernement en la matière et, d'autre part, savoir s'il existe la possibilité, sur ce dossier, d'une prise de position commune aux pays membres de l'Union européenne.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 30/04/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la réforme du réseau de communication mondial que constitue Internet. Internet se construit à partir de l'interconnexion d'un nombre sans cesse croissant de réseaux, eux-mêmes gérés indépendamment les uns des autres. A ce titre, le développement d'Internet ne fait l'objet d'aucun contrôle, et l'Europe et la France prennent une part croissante de ce développement décentralisé ; il s'agit précisément de l'une des différences majeures entre Internet et le réseau télématique. Certains éléments de gestion technique du réseau, telle la définition de nouveaux standards, ou la gestion des adresses, font l'objet d'une coordination internationale plus ou moins étroite. Une gestion technique efficace et transparente constitue l'un des éléments importants d'un développement harmonieux d'Internet. Le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information, rendu public par le Premier ministre le 16 janvier dernier en souligne l'importance et la nécessité. En ce qui concerne la gestion des adresses sur Internet, appelées " noms de domaine ", il faut distinguer les noms de domaine de tête de type géographique, comme " .fr " pour la France, et les noms de domaine de tête dits " génériques ". Les premiers, de type géographique, font l'objet d'une gestion décentralisée. Ainsi, pour ce qui concerne la France, l'attribution est gérée par une association française, l'AFNIC, dont le Gouvernement a encouragé la constitution, avec le souci d'aboutir à une gestion dynamique en vue de développer l'utilisation du nom de domaine de tête " .fr ". La gestion des noms de domaine de tête génériques, comme le " .com ", utilisé par de nombreuses entreprises, ou le " .org ", est assurée par une société de droit privé américaine, NSI, qui bénéficie d'une concession exclusive du gouvernement américain, arrivée aujourd'hui à échéance. Cette situation est due à la responsabilité historique des Etats-Unis dans le développement d'un réseau aujourd'hui planétaire. Ainsi, la réforme du mode de gestion des noms de domaine de tête génériques relève-t-elle aujourd'hui, juridiquement, d'une décision du gouvernement américain. La réforme nécessaire de la gestion de cette partie spécifique des noms de domaine génériques sur Internet a en effet fait l'objet de discussions nombreuses, conduites, pour l'essentiel, par des associations et des entreprises. Un mémorandum a été adopté en 1997, sous l'égide de l'union internationale des télécommunications (UIT). Cette réforme a également fait l'objet d'une proposition du gouvernement américain, qui reprend, pour une part, le mémorandum élaboré en 1997. Sur certains points, cette proposition soulève des difficultés qui ont été mises en évidence par de nombreux acteurs, associations ou entreprises, et ont fait déjà l'objet de nombreuses réponses aux autorités américaines, comme celle de France Telecom. Le Gouvernement souhaite que la réforme nécessaire du mode gestion des noms de domaines génériques sur Internet soit l'occasion de prendre en compte la nouvelle dimension d'Internet, devenu un enjeu de développement international. Des discussions constructives ont été menées avec le gouvernement américain. Elles ont été l'occasion de souligner l'importance d'une internationalisation de cette gestion qui respecte les intérêts des différents acteurs engagés dans le développement d'Internet. Il a également été fait observer que les travaux engagés depuis 1997, tout comme le mémorandum adopté sous l'égide d'UIT, devaient être pris en compte. La France a, d'autre part, activement contribué à l'élaboration d'une position commune de l'Union européenne sur cette question, qui a conduit à l'adoption d'une réponse européenne à l'appel à contribution émis par le gouvernement américain.
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