Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la délicate situation rencontrée par les collectivités locales qui n'affilient pas un de leurs agents à la caisse de retraite correspondant à son statut. Certaines communes ou établissements publics territoriaux, par méconnaissance de la législation, ont procédé à l'affiliation à tort d'un agent au régime général d'assurance vieillesse des caisses de sécurité sociale alors qu'il remplissait les conditions d'affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Ces collectivités locales se retrouvent dans l'obligation de régulariser la situation de l'agent concerné en versant à la CNRACL les cotisations impayées lorsqu'il est constaté une erreur d'affectation et en intervenant auprès des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) et de l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC) pour obtenir le remboursement des cotisations indûment versées. Ce dernier point se révèle problématique puisque les CRAM refusent de rembourser les cotisations perçues à tort au-delà de deux ans en raison de l'article L. 243 du code de la sécurité sociale. Cette difficulté rencontrée par les collectivités locales semble aujourd'hui diminuée du fait de mesures mises en place par la CNRACL qui se charge désormais d'agir elle-même auprès des CRAM ayant refusé le remboursement des cotisations indûment versées par les collectivités territoriales. Toutefois, une ambiguité subsiste au niveau de la régularisation quant à la date à laquelle l'affiliation à la CNRACL est devenue obligatoire pour les fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires ayant un temps d'emploi au moins égal à 31,30 heures heddomadaires. L'immatriculation des collectivités employant au moins un agent affiliable n'a été rendue obligatoire qu'à compter de la parution du décret no 84-1157 du 21 décembre 1984. Or, une des conditions d'affiliation des agents territoriaux est d'être employé dans une collectivité immatriculée à la CNRACL. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question sachant que celle-ci révèle un aspect important du fait des conséquences financières considérables que cela entraîne pour les collectivités.
- page 721
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 10/09/1998
Réponse. - Il est constant que, lorsque des collectivités versent des cotisations de retraite par erreur auprès des URSSAF au lieu de la CNRACL, la protection des droits des agents pour lesquels des prélèvements leur ouvrant des droits à retraite ont été effectués est recherchée en premier. Il semble toutefois inopportun que des erreurs d'affiliation, qui ne sont pas toujours relevées à leur origine par les URSSAF, lorsqu'elles sont découvertes au-delà des délais de droit commun de prescription, puissent conduire les collectivités locales à devoir cotiser deux fois, puisqu'elles peuvent être obligées de verser à nouveau l'intégralité des contributions et retenues revenant à la CNRAL. Des démarches en vue de trouver des solutions lorsque des litiges surviennent entre certaines URSSAF et des collectivités locales ont été entreprises auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, ministère de tutelle des URSSAF même si des solutions telles que celles retenues dans le cadre de validations de service ne paraissent pas pouvoir être mises en uvre. Il semble notamment que des efforts pourraient être accomplis afin d'éviter des différences dans les approches des URSSAF sur ce problème. Un premier constat peut cependant être fait dès maintenant, car il paraît que grâce au partenariat qui s'est établi volontairement entre les centres de gestion et la CNRACL les erreurs de cette nature, qui s'expliquent le plus souvent par les difficultés rencontrées par quelques collectivités pour maîtriser l'ensemble des règles qui s'imposent à elles, devraient disparaître.
- page 2914
Page mise à jour le