Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 05/03/1998
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les suites qu'elle entend donner au rapport 1997 de la Cour des comptes. Dans ce rapport, en effet, la Cour stigmatise la politique des programmes de France 2 notamment en ce qui concerne les contrats passés avec les animateurs-producteurs. La Cour note qu'il ressort que l'ensemble des accords conclus entre le mois d'avril 1995 et le mois de janvier 1996, pour un montant de l'ordre de 1 500 millions de francs, sous la responsabilité directe du président de France Télévision, a institué un dispositif fortement déséquilibré au détriment de France 2, pour une efficacité incertaine. Bien que les faits allégués remontent à plusieurs années, il lui demande quelles mesures ont d'ores et déjà été engagées afin de prendre en considération les observations de la Cour des comptes et celles qui restent à mettre en oeuvre pour éviter la réitiration de telles pratiques.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 09/07/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire interroge la ministre de la culture et de la communication sur les suites qui ont été données au rapport 1997 de la Cour des comptes. Conscientes de leur manque d'informations sur la gestion interne des sociétés audiovisuelles, dont France 2, notamment dans la conduite de la politique des programmes et de la production, les autorités de tutelle ont pris plusieurs initiatives dès 1995. Ces décisions sont intervenues alors même que les rapports annuels du CSA sur l'exécution, par les chaînes publiques, des missions et obligations de leurs cahiers des charges n'avaient révélé aucune anomalie. Les initiatives destinées à améliorer l'information des autorités publiques sur la politique de programmes et de production de la chaîne et à resserrer les contrôles publics ont été de plusieurs ordres. Une mission de contrôle économique et financier de l'Etat auprès des sociétés du secteur public de la radio et de la télévision a été mise en place dès le deuxième semestre 1995, dont les préconisations ont servi de base à une amélioration de l'information des tutelles et de la gestion interne de l'ensemble des organismes du secteur public audiovisuel. Le Gouvernement a privilégié le recours à une procédure exceptionnelle d'évaluation de la situation économique et financière des chaînes, et notamment de France 2, par la voie d'un audit externe, plutôt que de procéder à une investigation directe et spécifique par les instances de contrôle et de tutelle des sociétés, de façon à éviter qu'aucun reproche d'ingérence ne puisse lui être adressé et que l'administration n'apparaisse pas comme portant une appréciation qui aurait pu être suspectée de subjectivité à l'égard d'un président nommé par le CSA. L'annonce du lancement de cette procédure a été faite par le Premier ministre, fin août 1995, avant même que les constatations de M. Griotteray, rapporteur spécial de la commission des finances de l'Assemblée nationale, aient été effectuées et publiées. Le chef du Gouvernement a indiqué, à cette occasion, que l'audit serait destiné à dresser un état des lieux et à formuler des propositions sur la gestion, le fonctionnement et la stratégie des chaînes et des organismes du secteur public. Dès le deuxième trimestre 1995, les administrations concernées se sont concertées pour proposer à leurs autorités politiques les moyens et les procédures appropriés à une meilleure information et à un contrôle plus effectif sur la gestion des chaînes publiques concernant en particulier leurs activités propres de production, de commande et de diffusion de programmes. La limitation des délégations de pouvoirs consenties au président des sociétés et information du contrôle d'Etat est une suite directe de cette mission qui répond au souci exprimé dans le rapport de la Cour des comptes de 1997. La démission de M. Jean-Pierre Elkabbach, acceptée par le CSA le 31 mai, et son remplacement par M. Xavier Gouyou-Beauchamps ont permis la mise en place rapide de nouvelles dispositions relatives à l'exercice du contrôle des sociétés France 2 et France 3. Le conseil d'administration de France 2, réuni le 5 juin 1996, a voté une limitation de la délégation de pouvoir consentie au président pour une durée conservatoire de trois mois, en arrêtant un seuil d'engagement autonome de 30 MF (20 MF pour la directrice lors d'une séance ultérieure). Le conseil d'administration réuni le 24 septembre 1996 a confirmé le principe d'une limitation de la délégation de pouvoir consentie aux mandataires sociaux. A la demande de France 2, le seuil de délégation a toujours été relevé à 100 MF pour le président (50 MF pour le directeur général). Il s'élève à 50 pour le président de France 3 (30 MF pour le directeur général). En ce qui concerne les transactions portant sur les contrats (avenants, résiliations), les délégations consenties au président sont limitées à 2 MF. Enfin, en matière immobilière, il est rappelé que le président des sociétés ne dispose d'aucune délégation du conseil d'administration. Il convient de souligner que ces limitations constituent une novation propre au secteur public de la communication audiovisuelle. Si la " crise " de France 2 les justifiait amplement, elles ne font cependant pas partie de la pratique courante des sociétés anonymes, qu'elles soient publiques ou privées. Les informations que les chaînes doivent donner aux conseils d'administration sur les contrats pluriannuels sportifs ou avec les producteurs indépendants ont été également précisées et sont dorénavant formalisées dans un document type. Cette procédure est désormais appliquée. Parallèlement, les attributions du contrôle d'Etat sur le secteur public audiovisuel ont été complétées par un arrêté du 26 septembre 1996, publié au Journal officiel le 18 octobre 1996, qui prévoit, notamment, la communication des états périodiques de suivi du coût des grilles de programmes et des projets de contrats supérieurs à 100 MF pour France 2. Le conseil d'administration et le contrôle d'Etat ont donc reçu les pouvoirs d'information et d'approbation préalable dont ils ne disposaient pas jusqu'alors. Ils ont ainsi suivi de près la renégociation des contrats d'animateurs-producteurs en cause dont le montant a été sensiblement réduit. Dans le cadre du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, une réflexion est engagée par la ministre de la culture et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en vue d'améliorer les conditions d'exercice de la tutelle de l'Etat sur les entreprises audiovisuelles publiques. Il est prévu parallèlement de porter le mandat des présidents des chaînes de trois à cinq ans. Enfin, d'ores et déjà, les entreprises ont engagé des travaux stratégiques dont les conclusions seront étudiées en temps utile pour soumettre au Parlement une réflexion d'ensemble sur des perspectives à trois ans de ces entreprises au-delà du cadre de la discussion budgétaire annuelle.
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