Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 05/03/1998
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les suites qu'elle entend donner au rapport 1997 de la Cour des comptes. Dans ce rapport, en effet, la Cour stigmatise l'accompagnement par l'Etat des plans sociaux des entreprises à travers les crédits ouverts au titre du Fonds national pour l'emploi (FNE). L'Etat dispose de huit mesures pour faciliter l'élaboration et l'exécution des plans sociaux. Aujourd'hui, les bénéficiaires de ces mesures représentent la moitié environ des licenciements pour cause économique. La Cour souligne que, alors que les mesures d'accompagnement des plans sociaux ont avant tout pour finalité la protection des salariés en situation fragile, les éléments des nécessaires bilans font fréquemment défaut et leur efficacité est difficile à mesurer. L'enquête de la Cour a mis aussi en lumière l'importance du rôle des acteurs locaux de la politique de l'emploi, qu'il s'agisse des cellules de reclassement des entreprises, dont l'action doit être encadrée et soutenue, ou des services déconcentrés du ministère du travail, trop souvent privés d'informations, d'instructions, voire, en définitive, de responsabilité. Bien que les contrôles aient porté sur les crédits ouverts de 1990 à 1995, il lui demande, en conséquence, quelques mois après la publication de ce rapport, quelles mesures ont d'ores et déjà été engagées afin de prendre en considération les observations de la Cour des comptes et celles qui restent à mettre en oeuvre.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/06/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire rappelle les termes du rapport public de la Cour des comptes en ce qui concerne le suivi des plans sociaux. Ce rapport relève l'insuffisance des bilans faits dans la mise en uvre et le contrôle de l'exécution des plans sociaux ainsi que les difficultés auxquelles sont confrontés les services déconcentrés du ministère. Le suivi des plans sociaux a fait l'objet d'instructions données aux services notamment en 1992. Les conventions du Fonds national de l'emploi ainsi que les conventions d'incitation à l'aménagement et à la réduction collective du temps de travail comportent des clauses de rendez-vous destinées au suivi de l'exécution des plans sociaux. Il doit cependant être précisé que ce suivi confronté à des difficultés de principe et de méthode. La connaissance de la situation des salariés ayant bénéficié des difficultés de principe et de méthode. La connaissance de la situation des salariés ayant bénéficié des différentes mesures d'aide au reclassement est, en effet, difficile à appréhender dans le temps même lorsque les entreprises se dotent de moyens de suivi particuliers. Le suivi des engagements souscrits par l'entreprise en matière d'emploi dans les conventions du Fonds national de l'emploi peut encore progresser. L'amélioration du suivi est, en revanche, très nette pour les aspects financiers. Par note en date du 11 juillet 1997, il a été rappelé aux directeurs départementaux de veiller particulièrement à l'amélioration du suivi de l'exécution des plans sociaux. Il convient par ailleurs de noter que la période du contrôle effectué par la Cour porte sur les années 1990-1994 à un moment où se ont déroulées d'importantes vagues de restructurations des entreprises qui ont multiplié les tâches de gestion de l'administration. Des applications micro-informatiques de gestion de certains dispositifs ont, depuis lors, été développées et diffusées dans les services déconcentrés, d'autres le seront rapidement, pour allèger les tâches de gestion. En ce qui concerne l'impulsion donnée dans l'action des services déconcentrés, le mode de traitement des restructurations a fait l'objet de notes d'orientation périodiques (note d'orientation sur les plans sociaux et l'accompagnement des licenciements économiques du 22 octobre 1991, circulaire CDE nº 92-24 du 11 juin 1992, circulaires CDE nº 94-20 du 7 juin 1994, note nº 97-19 du 11 juillet 1997) qui ont pour but d'unifier et d'encadrer les démarches. Par ailleurs, les échanges d'information entre l'adminstration centrale et les services déconcentrés sont nombreux et divers même s'ils revêtent la plupart du temps un caractère informel (échanges sur les dossiers ponctuels, démandes d'information sur l'utilisation des dispositifs dans des situations locales particulières...)
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