Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 05/03/1998
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les suites qu'il entend donner au rapport 1997 de la Cour des comptes. Dans ce rapport, en effet, la Cour stigmatise la situation, très éloignée des autres organismes nationaux de sécurité sociale, dans laquelle se trouve la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA). La Cour a constaté de nombreuses irrégularités et dysfonctionnements dans la gestion de la CCMSA et conclut qu'ils ont été rendus possibles par la défaillance de ses instances de décision et les conditions peu satisfaisantes dans lesquelles les contrôles externes ont été exercés par les autorités compétentes. Selon elle, le nécessaire redressement de cette gestion passe par l'adoption de règles de fonctionnement claires et l'exercice effectif des contrôles de droit commun. En conséquence, quelques mois après la publication de ce rapport, il lui demande quelles mesures ont d'ores et déjà été engagées afin de prendre en considération les observations de la Cour des comptes et celles qui restent à mettre en oeuvre.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/05/1998
Réponse. - A la suite des irrégularités relevées par la Cour des comptes dans la gestion de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le ministre de l'agriculture et de la pêche, en sa qualité de ministre de tutelle, a prononcé, par arrêté du 7 juillet 1997, la suspension du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, et nommé, en qualité d'administrateur provisoire, M. Christian Babusiaux, conseiller maître à la Cour des comptes. Ces décisions ont été inspirées par le souci de clarifier et d'assainir, avec l'aide d'une personnalité extérieure, la situation de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Afin de permettre le rétablissement rapide de cette situation, différentes mesures sont intervenues : réorganisation interne, nomination et agrément d'un nouveau directeur général, élection d'un nouveau conseil d'administration, mise en place de contrôles internes. De plus, à l'égard des personnes responsables, des procédures ont été engagées. Par ailleurs, la convention d'objectifs et de gestion, passé le 30 juillet 1997 entre l'Etat et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui définit les objectifs prioritaires de la mutualité sociale agricole dans des domaines clés tels que la qualité du service rendu aux assurés et la gestion administrative des caisses de mutualité sociale agricole, a également été complétée par des dispositions spécifiques à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et relatives au retour à l'équilibre financier en trois ans, à l'évolution des structures liées à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et aux relations avec les autorités de tutelle. Outre les dispositions réglementaires récentrées qui renforcent le contrôle financier de l'Etat sur certains actes de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le ministre de l'agriculture et de la pêche a l'intention de proposer au Parlement des dispositions nécessaires pour compléter celles relatives à l'exercice de la tutelle sur les organismes de mutualité sociale agricole. D'ores et déjà, le renouvellement des responsables de l'organisme central et les engagements pris par le nouveau conseil central d'administration, qui a été rétabli dans ses fonctions par arrêté ministériel du 19 décembre 1997, témoignent d'une forte volonté de remise en ordre de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et sont cohérents avec le souci de préserver l'avenir de la mutualité sociale agricole et, au-delà, la spécificité des régimes sociaux agricoles.
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